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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019925_20230616
16 juin 2023
des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, les articles 3 et 7 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985
12ème chambre
DTA_2405489_20251231
31 décembre 2025
20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 7 et 8 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elles méconnaissent les
Chambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. / Toutefois, par dérogation aux articles
5ème Chambre
DTA_2303385_20230706
6 juillet 2023
Par un courrier enregistré le 8 décembre 2022, l'EARL écuries des Bruces, représentée par Me Arnold, a saisi le tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4
8e Section - MESD
DTA_2303351_20230222
22 février 2023
de la loi ; - Elle viole les articles 7 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le
Reconduite à la frontière
DTA_2309869_20230915
15 septembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles
4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme, ainsi que sur la fraude.
4ème Chambre
DTA_2300669_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 février 2023, 7 novembre 2024 et 8 janvier 2025, M.
3ème Chambre
DTA_2301685_20230928
28 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8.
7ème chambre
DTA_2300080_20251208
8 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UP 7 du règlement du PLU : En premier lieu, aux termes de l’article UP 7.3 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300606_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
1er du décret n° 2012-710 du 7 mai 2012, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations des articles 7
DTA_2101560_20230704
9ème Chambre
DTA_2006943_20221215
15 décembre 2022
1er, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice. " Selon l'article 9 de cette même ordonnance : " Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d'actes
5ème chambre
DTA_2009372_20230504
4 mai 2023
B soutient que : - les actes en litige sont entachés d'irrégularité, D lors qu'il n'a bénéficié que tardivement de la formation d'intégration, en méconnaissance de l'article 7 du décret du 29 mai 2008
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de Mme A, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles
DTA_2020381_20240108
1ère chambre
DTA_2204353_20250130
30 janvier 2025
thérapeutique ou de diagnostique au sens de la Cour ' " " Quels éléments de preuve, conformes aux droits au respect de la vie privée et au respect des données personnelles des patients protégés par les articles
DTA_2300573_20250602
2 juin 2025
Sur l'extourne du compte de produits : 8.
DTA_2316974_20240624
24 juin 2024
7, 8, 10) : / Une pièce principale doit comporter au moins une baie constituant son éclairement premier, qui satisfasse aux trois conditions suivantes : / a- comporter une hauteur d'allège ne dépassant
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