Aux termes de l'article R.312-1 alinéa 1er du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R. 351-3 alinéa 1.

au premier alinéa du même article.

D : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 441-2-2. ».

) de prononcer la décharge de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l’article 4, alinéa 1 et 2, du décret du 20 mars 1978, modifié par l’article 5 du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, relatif à la prise

d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code

B peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° précitées du code de justice administrative. 5.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

E demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.