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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204739_20220718
18 juillet 2022
L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre à la Sarl Acrotère de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303413_20251020
20 octobre 2025
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au
3e Section - 3e Chambre
DTA_2328822_20260423
23 avril 2026
désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre chargé des collectivités territoriales
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404137_20240809
9 août 2024
Les lots nos 1 et 3 ont fait l'objet d'un appel d'offres ouvert, tandis que les lots nos 2 et 4 ont donné lieu à une procédure adaptée sur le fondement de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique
5ème chambre
DTA_2403698_20241107
7 novembre 2024
n° 23.5.24. 2.
2ème chambre
DTA_2104538_20231109
9 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 6.
4 ème Chambre
DTA_2004034_20220706
6 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des
DTA_2400322_20260219
19 février 2026
d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur
3ème Chambre
DTA_2306685_20260212
12 février 2026
public tiré de l'incompétence du maire à refuser une demande de protection fonctionnelle présentée sur le fondement de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.
2ème Chambre
DTA_2013197_20230301
1 mars 2023
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 2 janvier 2023, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DTA_2203011_20241105
5 novembre 2024
Les faits précités entrent, par suite, dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales. 4.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301449_20260410
10 avril 2026
L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique et de se confier à elle-même la maîtrise d’œuvre.
4ème chambre
DTA_2200634_20230511
11 mai 2023
L. 2123-35 et L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 242-2 1° du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301343_20230130
30 janvier 2023
* elle méconnait l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007105_20220919
19 septembre 2022
Il soutient que cette délibération méconnait l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'état présentant les indemnités de toutes natures des élus n'a pas été
1ère Chambre
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
et 1869 et section E nos 2123, 2124, 2418, 2415, 2423 et 2426 3°) de mettre à la charge de la commune de Quessoy le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2100563_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
DTA_2100564_20230413
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300700_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-1 de ce code : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de
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