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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2005599_20230207
7 février 2023
engagées sur les spectacles sans contrepartie.
1ère Chambre
DTA_2100133_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 : " I. - Pour l'application de l'article 11 de la loi du 30 juillet 2020
1 ère Chambre
DTA_2101161_20230321
21 mars 2023
vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ; t) Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant
DTA_2101162_20230321
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302524_20231104
4 novembre 2023
" Sous bracelet : un spectacle hors du commun ", prévu le 4 novembre 2023 ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
7ème Chambre
DTA_2214366_20260505
5 mai 2026
Ils peuvent proposer un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304166_20231013
13 octobre 2023
entre l'artiste et le militant politique étant de pure façade et le discours tenu en soutien d'une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait la
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317724_20231201
1 décembre 2023
Il en est de même et en tout état de cause de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2203953_20231004
4 octobre 2023
portant refus d'une demande de titre de séjour passeport talent " profession artistique et culturelle ". 8.
3ème Chambre
DTA_1812279_20221227
27 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique : "
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300362_20230822
22 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403095_20240617
17 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401878_20240521
21 mai 2024
Aux termes de son article R. 433-3 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 433-3, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est
DTA_2102425_20250205
5 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
2ème Chambre
DTA_2102139_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques
ORTA_2304206_20231014
14 octobre 2023
2ème chambre
DTA_2001402_20230720
20 juillet 2023
Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
DTA_2001756_20230720
3ème chambre
DTA_2201626_20250327
27 mars 2025
Mme A est professeure de patinage artistique au club de Châtellerault.
DTA_2106269_20231006
6 octobre 2023
de co-programmation artistique de la manifestation ".
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