A... par la présente requête demande à la juge des référés d’ordonner, sur le fondement des articles L. 521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référé se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

A B, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de liquider l'astreinte prévue dans l'ordonnance n°2504001

A..., représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de liquider l’astreinte prononcée dans l’ordonnance n°2509415 à hauteur

A B, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte

A demande au juge des référés de liquider l'astreinte prononcée par ladite ordonnance. 2.

B... a donc demandé au juge des référés, d’une part, de liquider l’astreinte prononcée le 15 décembre 2025 et, d’autre part, de porter la dite astreinte à la somme de 300 euros par jour de retard passé

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au

Par une ordonnance n° 2512356 du 27 novembre 2025, le juge des référés du tribunal a procédé à la liquidation provisoire de cette astreinte, en mettant à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au

juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

Contrairement à ce que soutient le requérant, et ainsi que l'a indiqué le juge des référés dans l'ordonnance n° 2307083, l'exécution de l'ordonnance de référé du 26 juillet 2023 n'implique pas qu'il soit

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ", et, aux termes de son article L. 911-8 : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de Mme C A.