et dans l'ensemble des lieux ouverts au public.

et dans l'ensemble des lieux ouverts au public.

et dans l'ensemble des lieux ouverts au public.

et dans l'ensemble des lieux ouverts au public.

Dans ces conditions, le projet de division parcellaire avec détachement d'un lot à bâtir est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ouverts au public pendant toute la durée du chantier ». 3.

l'usage de ses pouvoirs de police du domaine public et méconnu l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - alors que le courrier adressé au maire de la commune rendait

L. 321-9 du code de l'environnement et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le fait de circuler à moto sur le domaine public maritime de l'Etat constitue une atteinte

terrain doit disposer d'un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile constituant la desserte dudit terrain. ". 4.

ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 4.

à la circulation publique et le dossier ne comporte pas les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires ; ce vice a privé le public devant être consulté d'une bonne

à la circulation publique attenante au terrain sur l'assiette duquel un permis de construire, de démolir ou d'aménager a été accordé.

à la circulation publique.

constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. / Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis

Toutefois, quand bien même la parcelle cadastrée section B n°1909 serait privée, elle présente les caractéristiques d’une voie ouverte à la circulation publique, de sorte que les pétitionnaires, dont le

d'Arès et de Lège-Cap-Ferret, d'une part, autorisé la circulation des personnes à pied sur les sentiers balisés ouverts au public, d'autre part, interdit la circulation et le stationnement de tout véhicule

Il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, si, à la date des faits relevés à l'encontre de l'auteur d'atteintes portées au domaine public, ces atteintes étaient réprimées par une

à la circulation publique sur les communes d’Argelès-sur-Mer et Saint-André.

morales déjà détentrices d'autorisation de stationnement dans le cadre du dispositif dérogatoire instauré par la loi JOP 2024 ; ces décisions portent une atteinte grave à l'intérêt public qui s'attache