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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303039_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303057_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En outre, si l'intéressé soutient que dans le cadre de la requête en contestation de filiation déposée par la mère de son fils, il demeure dans l'attente d'une convocation médicale pour effectuer une prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601189_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

aux intérêts qu’il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507053_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A a fait l'objet le 19 mai 2025 et d'enjoindre en conséquence au ministre d'État, ministre de l'intérieur de mettre immédiatement fin au maintien en zone d'attente de l'intéressé, sans qu'il soit besoin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301413_20230318

Administratif

18 mars 2023

18 mars 2023

Si Mme B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1972, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis dix ans, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux notamment par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600349_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Tandis que cette demande a été rejetée par une décision rendue, en procédure accélérée, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’intéressé fait valoir que le centre de ses intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601290_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501738_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313170_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304187_20231029

Administratif

29 octobre 2023

29 octobre 2023

de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt supérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603711_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

A... n’établit pas que l’exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation ou à ses intérêts.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2405238_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu légalement estimer que sa demande était manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504282_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

est très limité; - il est porté une atteinte grave à : * à sa liberté d'aller et venir dès lors que le maintien en zone d'attente la prive de sa liberté de circuler; * à son droit au respect à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210495_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre, les éléments justificatifs des tentatives de connexion, opérées par l'intéressé en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210293_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre, les éléments justificatifs des tentatives de connexion, opérées par l'intéressé en

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2000502_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601064_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

inhumains et dégradants compte tenu de leur état de santé ; - les conditions de l’enfermement de leurs enfants en zone d’attente portent atteinte à l’intérêt supérieur des enfants mineurs ; - le refus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302680_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de l'intéressée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308505_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

établis entre l'intéressée et le reste de sa famille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500394_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

B... est manifestement infondé à soutenir que l’arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale et à l’intérêt supérieur de ses

Source officielle

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