CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303039_20231009
9 octobre 2023
le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303057_20230711
11 juillet 2023
En outre, si l'intéressé soutient que dans le cadre de la requête en contestation de filiation déposée par la mère de son fils, il demeure dans l'attente d'une convocation médicale pour effectuer une prise
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601189_20260127
27 janvier 2026
aux intérêts qu’il entend défendre.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507053_20250523
23 mai 2025
A a fait l'objet le 19 mai 2025 et d'enjoindre en conséquence au ministre d'État, ministre de l'intérieur de mettre immédiatement fin au maintien en zone d'attente de l'intéressé, sans qu'il soit besoin
ORTA_2301413_20230318
18 mars 2023
Si Mme B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1972, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis dix ans, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux notamment par
ORTA_2600349_20260203
3 février 2026
Tandis que cette demande a été rejetée par une décision rendue, en procédure accélérée, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’intéressé fait valoir que le centre de ses intérêts
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601290_20260217
17 février 2026
à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501738_20251110
10 novembre 2025
à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313170_20230914
14 septembre 2023
ORTA_2304187_20231029
29 octobre 2023
de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt supérieur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603711_20260225
25 février 2026
A... n’établit pas que l’exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation ou à ses intérêts.
Magistrat Mme Soler
DTA_2405238_20240920
20 septembre 2024
Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu légalement estimer que sa demande était manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes
ORTA_2504282_20250311
11 mars 2025
est très limité; - il est porté une atteinte grave à : * à sa liberté d'aller et venir dès lors que le maintien en zone d'attente la prive de sa liberté de circuler; * à son droit au respect à
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210495_20220825
25 août 2022
de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre, les éléments justificatifs des tentatives de connexion, opérées par l'intéressé en
DTA_2210293_20220825
Juge unique 4ème chambre
DTA_2000502_20221117
17 novembre 2022
Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. () ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601064_20260129
29 janvier 2026
inhumains et dégradants compte tenu de leur état de santé ; - les conditions de l’enfermement de leurs enfants en zone d’attente portent atteinte à l’intérêt supérieur des enfants mineurs ; - le refus
3ème chambre
DTA_2302680_20231117
17 novembre 2023
de l'intéressée.
DTA_2308505_20240126
26 janvier 2024
établis entre l'intéressée et le reste de sa famille.
ORTA_2500394_20250317
17 mars 2025
B... est manifestement infondé à soutenir que l’arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale et à l’intérêt supérieur de ses
Page 7 sur 8724
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.