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18 452 résultats pour « attributions en résultant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301511_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103111_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ; - l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201313_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment en cas de travaux ou prestations : / - urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - résultant

Source officielle
TA

Chambre 5B

DTA_2105757_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B demande au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 000 euros en réparation des préjudices de toute nature subis résultant pour lui de l'absence de logement par l'Etat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300916_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

enregistrée le 26 juillet 2023, Mme C D, représentée par Me Pradel-Artaxe, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 977,20 euros au titre du préjudice financier résultant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910290_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient que : - elle remplit les conditions d'attribution d'une pension de victime civile de la guerre d'Algérie, dès lors que ses séquelles résultent de blessures reçues du fait d'un acte de violence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105515_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme B a sollicité l'attribution d'une aide au logement le 21 septembre 2020. Par une décision du 6 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101634_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité fondée sur l'aggravation de l'infirmité dont il est atteint ; 2°) de fixer le taux d'invalidité résultant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107419_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'État dans l'exécution de son obligation de résultat de relogement de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2127659_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

demande indemnitaire préalable réceptionnée le 16 août 2021 ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices et des troubles dans ses conditions d'existence résultant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100101_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - le code de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication " section européenne " ou " section de langue orientale " sur les diplômes du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205085_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône sur sa demande tendant à l'octroi

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2400942_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., représentée par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300693_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300685_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; -

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102334_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303067_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 800 euros ; - après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303127_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2202050_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Renoult à Ivry-sur-Seine la commission d'attribution des logements de l'office public d'habitat a attribué ce logement à un autre demandeur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500041_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Source officielle

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