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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301511_20240515
15 mai 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
1 ère Chambre
DTA_2103111_20230314
14 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ; - l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales
6ème Chambre
DTA_2201313_20240404
4 avril 2024
été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment en cas de travaux ou prestations : / - urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - résultant
Chambre 5B
DTA_2105757_20220705
5 juillet 2022
B demande au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 000 euros en réparation des préjudices de toute nature subis résultant pour lui de l'absence de logement par l'Etat.
1ère Chambre
DTA_2300916_20250328
28 mars 2025
enregistrée le 26 juillet 2023, Mme C D, représentée par Me Pradel-Artaxe, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 977,20 euros au titre du préjudice financier résultant
8ème chambre
DTA_1910290_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions d'attribution d'une pension de victime civile de la guerre d'Algérie, dès lors que ses séquelles résultent de blessures reçues du fait d'un acte de violence
DTA_2105515_20231019
19 octobre 2023
Mme B a sollicité l'attribution d'une aide au logement le 21 septembre 2020. Par une décision du 6 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.
3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité fondée sur l'aggravation de l'infirmité dont il est atteint ; 2°) de fixer le taux d'invalidité résultant
10ème Chambre (JU)
DTA_2107419_20221026
26 octobre 2022
La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'État dans l'exécution de son obligation de résultat de relogement de M.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127659_20230428
28 avril 2023
demande indemnitaire préalable réceptionnée le 16 août 2021 ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices et des troubles dans ses conditions d'existence résultant
DTA_2100101_20230929
29 septembre 2023
Vu : - le code de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication " section européenne " ou " section de langue orientale " sur les diplômes du
DTA_2205085_20250130
30 janvier 2025
Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône sur sa demande tendant à l'octroi
juge unique (7)
DTA_2400942_20260306
6 mars 2026
A..., représentée par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le président du conseil départemental
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300693_20230929
Elle soutient que : - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; -
DTA_2300685_20230929
3ème chambre JU
DTA_2102334_20231219
19 décembre 2023
La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303067_20230726
26 juillet 2023
Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 800 euros ; - après
DTA_2303127_20230726
Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après
Chambre DALO
DTA_2202050_20230428
Renoult à Ivry-sur-Seine la commission d'attribution des logements de l'office public d'habitat a attribué ce logement à un autre demandeur.
DTA_2500041_20250717
17 juillet 2025
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
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