CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201733_20241119
19 novembre 2024
En l'espèce, l'avis du 12 mai 2022 est assorti de la signature lisible de chacun des trois médecins dont il indique l'identité.
1ère chambre
DTA_2500547_20250610
10 juin 2025
par un médecin de l'Ofii, doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.
DTA_2401867_20250610
2ème Chambre
DTA_2206633_20231213
13 décembre 2023
Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.
DTA_2300785_20230720
20 juillet 2023
En deuxième lieu, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Ofii qui mentionne, alors qu'aucune disposition ni aucun principe ne l'impose, l'identité du médecin rapporteur, que ce médecin rapporteur
5ème chambre
DTA_2207389_20230523
23 mai 2023
préalablement recueilli l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; à défaut de production de cet avis, la procédure est irrégulière, dès lors qu'il
8ème chambre
DTA_2206426_20230105
5 janvier 2023
du collège de médecins qui a examiné la situation de sa fille ; - il n'est pas établi que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis dans un délai
9ème chambre
DTA_2206436_20221202
2 décembre 2022
saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été pris
6ème Chambre
DTA_2209811_20231019
19 octobre 2023
DTA_2106025_20231018
18 octobre 2023
L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane.
1ère Chambre
DTA_2213852_20230613
13 juin 2023
Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 4.
DTA_2102478_20230407
7 avril 2023
Par un avis du 10 juin 2020, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.
DTA_2300967_20230720
examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. ". 8.
DTA_2300201_20230720
3ème chambre
DTA_2200718_20230127
27 janvier 2023
Pour refuser de délivrer à Mme A la carte de séjour temporaire qu'elle demandait en qualité d'étranger malade, la préfète du Loiret, se fondant sur l'avis émis le 3 novembre 2021 par le collège de médecins
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207389_20221031
31 octobre 2022
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. " 5.
DTA_2007550_20230308
8 mars 2023
du collège de médecins ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet s'est cru lié par l'avis du collège de médecins ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2200526_20230303
3 mars 2023
DTA_2206581_20251126
26 novembre 2025
Il appartient à l’autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d’étranger malade au vu de l’avis émis par le collège de médecins.
5ème Chambre
DTA_2307184_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus : " L'avis du collège de médecins de l 'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le
Page 7 sur 670