Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

II. - Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 octobre 2023, 13 mars 2024 et 29 octobre 2025, sous le numéro 2305364, M. B...

En outre la valeur locative 1970, qui est prise en compte par les dispositifs de planchonnement et de lissage, a fait l'objet d'un ajustement à la baisse de 20% afin de tenir compte de l'état de vétusté

Elle soutient que : - la décision attaquée ne lui a pas été envoyée à l'adresse à laquelle elle avait élu domicile et méconnaît ainsi l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - en l'absence

Dès lors que la délibération du 25 octobre 2019 n'a pas été retirée, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes, d'autre part, du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () D. - Pour les impositions dues au

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

En ce qui concerne l’accord franco-maltais du 25 juillet 1977 : Aux termes des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-maltais du 25 juillet 1977 : « 1.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets signée à Londres le 29 décembre 1972, publiée par le décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 et la loi

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes, d'autre part, du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () D. - Pour les impositions dues

C A, ressortissant italien né en 1966, a bénéficié de titres de séjour valables du 29 juillet 2018 au 8 juillet 2022 en qualité de ressortissant communautaire.

21 février 1996, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du

21 février 1996, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du

Par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet de Saône-et-Loire a assigné l'intéressé à résidence dans l'arrondissement de Mâcon pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête n° 2400331, M.

Ils demandent l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2020 ainsi que des décisions rejetant leurs recours gracieux.

10 de la loi du 6 juillet 1989, que ces baux stipulent notamment que le défaut de paiement du loyer ou des charges entraînent la résiliation de plein droit du bail, la clause résolutoire ne produisant