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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2201390_20230704
4 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de RSA : 6.
1ère Chambre
DTA_1901396_20231005
5 octobre 2023
qualité pour agir contre l'arrêté du 21 septembre 2018 ; - il ne lui était pas nécessaire d'obtenir un mandat exprès de sa sœur dès lors qu'il agit pour son propre compte et non pour celui de l'indivision
DTA_2406550_20251104
4 novembre 2025
représentés par Me Azogui, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 8 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Haute-Goulaine a décidé d’acquérir par voie de préemption le bien
6ème Chambre
DTA_2306305_20260205
5 février 2026
La requérante soutient que le bien cédé constituait sa résidence principale d’avril 2015 à la fin du mois de janvier 2016.
9ème chambre (J.U)
DTA_2109971_20230629
29 juin 2023
détenus en indivision.
DTA_2110302_20230629
4ème Chambre
DTA_1901425_20221214
14 décembre 2022
Par ailleurs, les orientations patrimoniales, paysagères et environnementales du PADD de la commune ont notamment pour ambition de " préserver les grandes composantes de la trame verte et bleue ".
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2202190_20250507
7 mai 2025
Toutefois, ce moyen qui n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 12.
DTA_2306304_20260205
A..., ont acquis en indivision une maison d’habitation et son jardin attenant, située 12, rue Marius Maurin à Arles, au prix de 100 000 euros. Par acte du 9 janvier 2016, M.
CHAMBRE 2
DTA_2200598_20240418
18 avril 2024
H E, représentés par Me Sornique, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a refusé de délivrer à l'indivision L un permis d'aménager
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401189_20250303
3 mars 2025
B alors que les propriétés concernées appartiennent en indivision aux époux B ; - il porte atteinte à leur droit de propriété car les travaux d'enfouissement du réseau auraient dû être réalisés sur
2 ème Chambre
DTA_2400835_20251002
2 octobre 2025
H... et l’indivision F..., composée de M. N... F..., M. E... F..., M. C... F... et Mme M...
Présidente QUEMENER
DTA_2305414_20250221
21 février 2025
Pour remettre en cause le bien-fondé de l'indu en litige, M.
DTA_2405077_20250221
5ème Chambre
DTA_2105673_20220706
6 juillet 2022
Enfin, il n'est pas démontré que les parcelles composant le terrain d'assiette du projet seraient soumises à des mesures de protection environnementale particulières au titre de la trame verte et bleue
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501072_20250721
21 juillet 2025
Agent de prévention et de sécurité des personnes et des biens au centre hospitalier régional universitaire de Besançon, M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2314945_20250918
18 septembre 2025
produit des pièces, comme un avis d'imposition à la taxe foncière au titre de l'année 2016 et une facture d'un fournisseur d'énergie en date du 4 février 2016, libellés à son nom et se rapportant à un bien
1ère chambre
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
B C sont propriétaires en indivision d'une villa située à Roquefort-les-Pins.
ORTA_2506035_20251201
1 décembre 2025
des dispositions du titre Ier du livre Ier. / Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des
8ème chambre
DTA_2008372_20240426
26 avril 2024
B dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre, elle n'établit pas le bien-fondé de cette démarche.
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