- la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; - le code de justice administrative.

Dans le cadre de cette réunion, ont été remis aux membres du CSE l'avis d'inaptitude, les échanges qui ont eu lieu entre la médecine du travail et l'employeur et les recherches de reclassement réalisées

A dans le cadre de sa relation hiérarchique avec celui-ci, une telle circonstance peut être justifiée, indépendamment du ressenti du fonctionnaire concerné. 8. En deuxième lieu, M.

, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant

Aux termes de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

Met, rapporteur public, - et les observations de Me Saulnier, représentant la commune de Pontivy. Considérant ce qui suit : 1. M.

A soutient que son employeur n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L. 2421-1 du code de travail cité au point 2, relative à la mise à pied conservatoire, dès lors que cette décision n'était

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

au licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur autorisation de l'inspecteur du travail, qui avaient été abrogées par l'ordonnance n° 2017

du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle a été élue comme représentante des salariés, le 5 août 2019, conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 621-4 du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde des entreprises

Selon l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Guillebot-Pourquier, représentant la société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe, de Me Burucoa, représentant Mme D, et de Mme E, représentant

, représentant la commune de Toulouse.

A a diffusé en décembre 2021 et janvier 2022 depuis son téléphone personnel et de sa messagerie WhatsApp à l'attention de plusieurs personnes, dont des élus et un ancien élu de la ville, des photos montages