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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306142_20250220
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1 355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
4ème Chambre
DTA_2108635_20231218
18 décembre 2023
D et autres ont demandé à ce que soit constaté la caducité du permis de construire délivré à la SA Logirem. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 19 juillet 2021. M.
2ème Chambre
DTA_1904615_20221117
17 novembre 2022
de caducité encourt une annulation partielle.
5ème Chambre
DTA_2107610_20250331
31 mars 2025
Les requérants soutiennent que l'arrêté de transfert délivré le 9 avril 2021 est illégal au regard de la caducité du permis de construire transféré.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2516374_20260113
13 janvier 2026
Toutefois, il peut en aller autrement si l’autorité qui a refusé de délivrer l’autorisation justifie de circonstances particulières.
1ère chambre
DTA_2200285_20240208
8 février 2024
du permis de construire n° PC 34169 14 M0015 accordé par arrêté du 22 septembre 2014 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montferrier-sur-Lez de dresser un constat de caducité du permis de construire
DTA_2007604_20230613
13 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2303055_20251014
14 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2107607_20250331
Ils soutiennent que le permis de construire tacitement obtenu le 24 avril 2018 par M. et Mme D est devenu caduc dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution.
DTA_2200900_20250808
8 août 2025
Dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que cet acte devient caduc avant que le juge n'ait statué, cette caducité emporte
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602037_20260323
23 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2601892 tendant à l’annulation des décisions attaquées.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410859_20241112
12 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2410858 tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône.
2 ème Chambre
DTA_2103538_20231207
7 décembre 2023
annexées au constat d'huissier dressé le 17 mars 2021, ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme.
DTA_2102035_20231207
DTA_2300253_20240130
30 janvier 2024
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
DTA_2206284_20241120
20 novembre 2024
A demande l'annulation, cette autorité a constaté la caducité du permis de construire. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300432_20230217
17 février 2023
B ; - le permis de construire n'est pas caduc ; - la demande d'injonction ne peut qu'être rejetée.
DTA_2300643_20230220
20 février 2023
Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2204752 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531447_20251212
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Franceschini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 août 2025 par laquelle la maire de Paris a implicitement refusé de constater la caducité du permis de construire
DTA_2001519_20221201
1 décembre 2022
Par suite, les actes de poursuite notifiés antérieurement au contribuable deviennent caducs à compter de cette date.
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