B ne remplit pas les conditions pour l'obtention d'un sursis de paiement ; - la requête est purement dilatoire, les contentieux à répétition introduits par M.

L'ensemble du dispositif de ce jugement a été confirmé par l'ordonnance susvisée, également devenue définitive, rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 janvier 2021.

dilatoire de sa demande ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Me Miran indique que le justificatif de mariage a été produit le lendemain de la demande mais que celle-ci présente un caractère dilatoire dès lors que cette pièce n'est pas requise, que les justificatifs

articles L. 223-1 à L. 223-43, L. 241-1 à L. 241-9, R. 123-35 et R. 123-208-2 du code de commerce ; l’administration fiscale ne peut constituer des sociétés et des montages juridiques dans le seul but d’appeler

Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 5.

incomplet du dossier ou par le caractère abusif ou dilatoire de la demande, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger est recevable à se pourvoir. 3.

C se prévaut, pour soutenir que sa demande de réexamen de sa demande d'asile en rétention ne présenterait pas de caractère dilatoire, de l'existence de de faits nouveaux survenus en Russie après son expulsion

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne

B présentait un caractère dilatoire.

En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé

excès de pouvoir à l'encontre de ces décisions a été rejeté par un jugement n° 1701100 rendu le 17 mai 2018 par ce tribunal, confirmé par une ordonnance n° 18BX03286 rendue par la cour administrative d'appel

frontières pour mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire, notifiée le 10 octobre 2017, dont la légalité a été définitivement confirmée le 10 décembre 2018 par la cour administrative d'appel

B conteste la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au motif que celle-ci présentait un caractère abusif et dilatoire.

abusif et dilatoire.

Sur le caractère abusif de la requête : 11.

Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu. » 9.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - les nouvelles expertises ont un caractère dilatoire ; - la non-reconnaissance de ses séquelles physiologiques constitue une discrimination