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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2208237_20260313
13 mars 2026
A... concernant la falsification de signature et la diffusion de données à caractère personnel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
2 ème Chambre
DTA_2301733_20260115
15 janvier 2026
Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605249_20260408
8 avril 2026
décision du 25 février 2026 prise par le préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris refusant la demande de renouvellement de son habilitation en tant que personnel
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304994_20230530
30 mai 2023
des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, aux articles 13 et 15 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à la Directive
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302898_20250227
27 février 2025
Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501226_20250122
22 janvier 2025
atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410622_20240713
13 juillet 2024
et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, et l'appui du personnel au sol pour
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406439_20241104
4 novembre 2024
avec lesquels des difficultés ont été rencontrées ont quitté le service et que d'autre part, ces personnels ont été remplacés par de nouveaux agents dont il ne peut être présumé qu'ils auront les mêmes
4ème Chambre
DTA_2112889_20251204
4 décembre 2025
d’une telle condamnation pour les motifs précités suffit à caractériser le caractère illicite de l’activité à laquelle elle s’est ainsi livrée.
2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
Ce fait revêt également un caractère fautif. 11. M.
ORTA_2407052_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, le syndicat CGT des personnels du conseil départemental de l'Ariège, représenté par Me Noël, demande au juge des référés,
ORTA_2602710_20260202
2 février 2026
Pour caractériser l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme A...
DTA_1809646_20221114
14 novembre 2022
La décision par laquelle l'administration rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a toutefois pas le caractère d'une procédure de reprise ou de rectification.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403358_20240529
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
1ère Chambre
DTA_2100952_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - l'appréciation du caractère industriel d'une activité s'effectue selon des critères objectifs appropriés tels que la nature et l'importance des moyens techniques ; l'administration
7ème chambre
DTA_2207263_20231229
29 décembre 2023
- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal du conseil de discipline ne lui a pas été transmis ; - les messages échangés sur la messagerie Whatsapp sont des messages à caractère
ORTA_2300446_20230202
2 février 2023
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux de cesser sous vingt-quatre heures de délivrer des assignations dans un délai supérieur à 48 h au personnel
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600126_20260113
13 janvier 2026
C..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille A...
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505585_20250516
16 mai 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de mettre en ligne sur son espace personnel
5e Section - 4e Chambre
DTA_2000568_20221202
2 décembre 2022
un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - le code de justice administrative.
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