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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302076_20250923
23 septembre 2025
Par une décision du 12 octobre 2023, le service des impôts des entreprises (SIE) de Guéret a refusé cette demande en tant qu’elle porte sur un crédit de TVA de 7 758 euros correspondant à la TVA ayant
Juge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5, 74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa.
5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
S'agissant des sommes portées au crédit du compte courant d'associé : 2.
6ème Chambre
DTA_1705041_20230718
18 juillet 2023
Elle fait également valoir qu'entre mai 2017 et fin 2022, elle n'a pu détenir de chéquier, ne disposant que d'une carte " limitée ", la carte Esprit Libre Electron démunie de l'option " sans contact "
DTA_2101168_20221020
20 octobre 2022
B a sollicité, par courrier du 12 octobre 2020, le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600673_20260206
6 février 2026
de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans, dans
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206723_20240408
8 avril 2024
les rappels, correspondent à des paiements par carte bancaire ou à des remises de chèques, d'autre part, que pour les virements, le service a systématiquement identifié l'émetteur et, enfin, qu'il a exclu
1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - en l’interrogeant sur l’origine des crédits apparaissant sur son compte bancaire au titre de l’année 2015, alors qu’il les avait comparés avec les revenus de l’année 2016, le service
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2104381_20220914
14 septembre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande d'affectation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
par courrier du 7 août 2018, les crédits demeurés inexpliqués ont été taxés d’office, en application des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.
1ère Chambre
DTA_2300474_20241107
7 novembre 2024
- elle n'est pas éligible au crédit d'impôt puisqu'elle ne remplit pas les conditions de l'article 421-2 du code général des impôts, qui n'admet le recours au crédit-bail pour le financement d'un véhicule
DTA_2405928_20241105
5 novembre 2024
L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution la décision implicite née à partir du 17 septembre 2023, du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de carte
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608794_20260430
30 avril 2026
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à l’OFII eu égard aux atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs droits et libertés fondamentales de remettre une carte
Chambre 3
DTA_2303649_20241114
14 novembre 2024
A B, titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer des activités de sécurité privée, a sollicité le renouvellement de cette carte professionnelle.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
L'examen des crédits bancaires du foyer fiscal par l'administration fiscale, au titre de l'année 2013, a révélé un montant de crédits excédant le montant des revenus déclarés.
3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
C a acquis un véhicule Audi Q7 en Allemagne pour un montant de 104 000 euros hors taxe, qu'il a immédiatement revendu à une société de crédit-bail, avec laquelle il a conclu un contrat de crédit-bail mobilier
DTA_2103542_20240531
31 mai 2024
La SARL Le Renaissance, qui exploite un hôtel-restaurant sur le territoire de la commune de Gordes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle le service a, notamment, d'une
3ème Chambre
DTA_2101325_20221020
Le CNAPS a refusé de procéder au renouvellement de la carte professionnelle de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515303_20251203
3 décembre 2025
de la préfecture des Hauts-de-Seine, dans le cadre de l’instructions de leurs demandes, ont été transmises dans les délais impartis ; leurs demandes de crédit pour l’achat d’un logement est bloqué ; qu
DTA_2302007_20251107
7 novembre 2025
le siège social est situé à Chaucenne, exerce une activité de mise à disposition à titre onéreux de véhicules notamment par voie de contrat de location opérationnelle de longue durée accompagnée de services
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