S'il n'est pas contesté que le CH de la Tour Blanche ne disposait pas des moyens matériels permettant de réaliser une autopsie médicale dans ses locaux, aucune disposition ne subordonne la réalisation

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à se prévaloir de la prescription biennale de l'action en répétition de l'indu prévue par les dispositions précitées de l'article L. 262-45 du CASF.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. A doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

En tout état de cause, Mme A n'établit pas, par les seules pièces qu'elle produit, de la précarité de la situation qu'elle évoque. 10.

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la caisse d’allocations familiales, pour remettre en cause les paiements déjà effectués, a considéré à tort que cette prestation devait être incluse

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou le cas échéant de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  

sur l'avis de paiement ; - les retenues forfaitaires ont été pratiquées à tort dès lors qu'il ne dispose pas d'un logement.

; - la créance de la caisse est fondée.

B, qui se borne à soutenir que l'indu litigieux provient d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, ne remet pas en cause l'existence d'un indu de prime d'activité dont il aurait bénéficié à tort

, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable (pourcentage

tardive entre 3 et 6 mois », ce moyen est en tout état de cause sans influence sur l’examen par le juge administratif du bien-fondé d’une demande de remise gracieuse. 7.

à l'accident de celle ayant pour origine soit l'évolution normale prévisible de l'état de santé de l'intéressé, soit toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment à ses antécédents médicaux ;

de justice administrative : 1°) d’ordonner à la caisse nationale d’assurance malade et à la caisse primaire d’assurance malade des Deux-Sèvres de lui verser la subvention prévue par la convention de

par l'administration de la déductibilité de certaines charges ne saurait, en toute état de cause, suffire à caractériser une distribution ; aucune somme n'a en outre été appréhendée ; - la majoration

forfaitaire des revenus visée à l'article L. 262-41 du CASF; - les conditions de résidence en France prévues à l'article L. 262-2 du CASF. / La commission de recours amiable (CRA) rend, sur sa demande

avait envers l'ARCCO et la caisse de retraite ; - c'est à tort que le service a remis en cause l'inscription en compte courant d'associé des sommes de 4 500 euros, 7 500 euros, 2 361 euros, 1 800 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.

Il résulte de ces dispositions qu’un bénéficiaire de la prime d’activité auquel est demandé le remboursement de sommes versées à tort au titre de ces aides peut soit contester la décision mettant à sa