CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

192 résultats pour « cession dans le cadre d'un redressement judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100342_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle soutient que : - ayant été placée en redressement judiciaire, elle a droit à la décharge des intérêts de retard et des amendes prévues à l'article 1729 D du code général des impôts ; - le rappel

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304032_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

dans le cadre de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, ceux obtenus dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, ainsi que sur les informations données par l’intéressé dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400793_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011763_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification est viciée, dès lors que, dans le cadre de son recours hiérarchique devant l'interlocuteur fiscal départemental, elle n'a pas bénéficié

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202123_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En tout état de cause, à la date du présent jugement, Mme B n'a pas été condamnée pénalement par le tribunal judiciaire de Montauban.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Dans ce cadre, le service vérificateur a mis en œuvre un droit de communication, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, auprès des autorités judiciaires, révélant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914548_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914549_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914558_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914559_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

précédent contrat », il résulte cependant des dispositions citées au point précédent qu'en cas de cession judiciaire d'une entreprise, le cessionnaire dont l'offre, reprise dans le plan de cession approuvé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La circonstance que l'administration ait utilisé, pour établir ce redressement, des informations qu'elle avait recueillies dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société Projicom est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101244_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, Me Jean-Joachim Bissieux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme G C, représenté par Mes Couhault et Dupoux, demande au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400271_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

2021 et 2022 ; - elle a déjà acquitté les cotisations d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 puisque le centre des retraites de Nantes a déjà prélevé les sommes correspondantes dans le cadre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301515_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2008305_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

titre des revenus distribués par la société Vent d'Ouest ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les avis d'imposition ont été envoyés à une adresse erronée et que le délai de reprise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Quant au respect des délais prévus à l’article L. 1233-30 du code du travail : Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300106_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) Fimeco, créée en 1977, a pour activité l’exécution de tous travaux entrant dans le cadre de l’exercice de la profession d’expert-comptable.

Source officielle

Page 7 sur 10

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.