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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100342_20230324
24 mars 2023
Elle soutient que : - ayant été placée en redressement judiciaire, elle a droit à la décharge des intérêts de retard et des amendes prévues à l'article 1729 D du code général des impôts ; - le rappel
5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
dans le cadre de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, ceux obtenus dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, ainsi que sur les informations données par l’intéressé dans
2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
4ème Chambre
DTA_2011763_20240517
17 mai 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification est viciée, dès lors que, dans le cadre de son recours hiérarchique devant l'interlocuteur fiscal départemental, elle n'a pas bénéficié
5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
En tout état de cause, à la date du présent jugement, Mme B n'a pas été condamnée pénalement par le tribunal judiciaire de Montauban.
1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
Dans ce cadre, le service vérificateur a mis en œuvre un droit de communication, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, auprès des autorités judiciaires, révélant
9ème Chambre
DTA_1914548_20230725
25 juillet 2023
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
DTA_1914549_20230725
DTA_1914558_20230725
DTA_1914559_20230725
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
précédent contrat », il résulte cependant des dispositions citées au point précédent qu'en cas de cession judiciaire d'une entreprise, le cessionnaire dont l'offre, reprise dans le plan de cession approuvé
1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
La circonstance que l'administration ait utilisé, pour établir ce redressement, des informations qu'elle avait recueillies dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société Projicom est
6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, Me Jean-Joachim Bissieux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme G C, représenté par Mes Couhault et Dupoux, demande au
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
2021 et 2022 ; - elle a déjà acquitté les cotisations d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 puisque le centre des retraites de Nantes a déjà prélevé les sommes correspondantes dans le cadre
7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
1re Section - 3e Chambre
DTA_2008305_20230623
23 juin 2023
titre des revenus distribués par la société Vent d'Ouest ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les avis d'imposition ont été envoyés à une adresse erronée et que le délai de reprise
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
Quant au respect des délais prévus à l’article L. 1233-30 du code du travail : Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l’article
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) Fimeco, créée en 1977, a pour activité l’exécution de tous travaux entrant dans le cadre de l’exercice de la profession d’expert-comptable.
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