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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400425_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet a irrégulièrement recueilli
4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
°2303744, Mme B Orton, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°19-2023 du 6 avril 2023 par laquelle la commune de Blacé a approuvé le principe de la cession
DTA_2303744_20250523
DTA_2000990_20220718
18 juillet 2022
société Audit LDC Sarl, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 6 du 22 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté des communes giennoises a autorisé la cession
DTA_2302217_20240530
30 mai 2024
communiqué, l'association Veille Eau Grain et Madame B A doivent être regardées comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 21 février 2023 par laquelle la commune de Montagnac a approuvé la cession
1ère chambre
DTA_2200910_20230726
26 juillet 2023
Pierrefontaine (bâtiment " CA ") et autres, représentés par Me Fromageat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Mulhouse a approuvé la cession
4ème Chambre
DTA_2206195_20241114
14 novembre 2024
Rollin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 juillet 2022 du conseil municipal des Deux Alpes portant approbation de nouvelles conditions suspensives à la cession
3ème chambre
DTA_2003285_20230123
23 janvier 2023
déclassement de la partie du chemin rural reliant la rue Albert Camus au square Albert Schweitzer, constituant la parcelle cadastrée n° 0424/0011 section 15, d'une surface de trois centiares, a approuvé la cession
1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
Le requérant soutient que la convention d'amodiation conclue entre la régie Parcub et la société Bouygues Immobilier le 25 septembre 2014 est irrégulière au motif qu'elle prévoit la possibilité d'une cession
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
Le requérant soutient que la convention d'amodiation conclue entre la régie Parcub et la société Origami Bègles le 9 avril 2013 est irrégulière au motif qu'elle prévoit la possibilité d'une cession des
DTA_2205877_20240917
Les requérants soutiennent que la convention d'amodiation conclue entre la régie Parcub et la société Origami Bègles le 9 avril 2013 est irrégulière au motif qu'elle prévoit la possibilité d'une cession
3ème Chambre
DTA_2200631_20240208
8 février 2024
la délibération du conseil municipal de Ploemeur du 14 décembre 2021 autorisant la conclusion du contrat de vente du camping ; - la délibération contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière
DTA_2205879_20240917
La requérante soutient que la convention d'amodiation conclue entre la régie Parcub et la société Origami Bègles le 9 avril 2013 est irrégulière au motif qu'elle prévoit la possibilité d'une cession des
DTA_2101438_20240502
2 mai 2024
; - la somme de 19 404 euros correspondant aux recettes de la cession d'un véhicule ne saurait être considérée comme un revenu distribué.
1ère chambre bis
DTA_2001054_20230517
17 mai 2023
irrégulière ; - la cession a été consentie à un prix insuffisant et obtenu par fraude.
DTA_2000136_20230629
29 juin 2023
état de leurs écritures : 1°) de constater que les trois arbres et les aménagements relatif à un abribus, relevés par constat d'huissier de justice du 7 octobre 2019, constituent des emprises irrégulières
7ème Chambre
DTA_2104942_20221205
5 décembre 2022
société Sévigné 17 étant postérieur à la cession de cette dernière société ; - la méthode d'évaluation des titres de la société est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas pris en compte
DTA_2201652_20241128
28 novembre 2024
la cession de l'immeuble au motif que cette cession portait sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans et qu'elle relevait ainsi de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261
1re Section - 1re Chambre
DTA_2125377_20231220
20 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le protocole de cession des titres de la société Sofinor, conclu entre la société Texel Participations et M.
Chambre 2
DTA_2202031_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure menée à son encontre est irrégulière dès lors que, pour écarter comme fictif le premier acte de cession déclaré à l'administration au cours du contrôle, il appartenait
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