Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société New Intérieur 29 et à la Chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes d'Armor. Fait à Rennes, le 28 août 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Occitanie/ Pyrénées Méditerranée.

à la charge la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la violation de l'article 23 du statut et du principe d'égalité de traitement ; -de mettre à la charge de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault la somme de 1 500 à lui verser euros

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre 2021 et 9 décembre 2021, la chambre des métiers et de l'artisanat de région Île-de-France, qui s'est substituée à la chambre des métiers et de l'artisanat

B... tend à demander au juge des référés d’annuler la décision du président de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Hérault du 8 août 2022 portant non renouvellement de son contrat.

de métiers et de l’artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé son inscription à l’examen professionnel de chauffeur de taxi ; 2°) d’enjoindre à la chambre de métiers et de l’artisanat de l

A B, représenté par Me Le Doré, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Île-de-France (CMAR) à lui verser une somme de 52 420 euros au titre des préjudices

et capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de 2% par mois à compter du 13 juin 2022, date de la première mise en demeure. 2°) de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guyane une somme de 3 000 euros en

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2025, le centre de formation des apprentis Albi-Cunac-Sorrèze de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Occitanie, conclut au rejet de la requête

B A, représenté par Me Mathieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat

du lot avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et d'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 4 000 euros en application de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, la chambre de métiers et de l'artisanat de Bourgogne Franche-Comté (CMA BFC), représentée par Me Cannet et Me Rothdiener,

Elle soutient que la délibération méconnaît les dispositions de l’article R. 214-1 du code de l’urbanisme dès lors que la chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de métiers et de

A B, représenté par Me Théobald, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Île-de-France a prononcé sa révocation,

Vu la mise en demeure adressée le 10 février 2023 à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Mayotte, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022, par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France a procédé à l'inscription

pièces enregistrées le 8 avril 2024, la société Big Ben Formation, organisme de formation doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 7 février 2024 par laquelle la chambre