CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Kante
DTA_2110403_20220711
11 juillet 2022
Ainsi, cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, la circonstance qu'elle ait été rédigée au moyen d'un formulaire pré-imprimé étant sans incidence.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2302303_20240618
18 juin 2024
désormais quatre personnes, son enfant étant née le 30 janvier 2024 ; - elle a régulièrement renouvelé sa demande de logement, sans succès ; - elle souffre d'épilepsie et ses conditions de logement aggravent
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309044_20231019
19 octobre 2023
informations financières sur la pérennité de l'entreprise ; * il est entaché d'un second vice de procédure, dès lors que son gérant n'a pas été mis à même de présenter des observations sur la circonstance
Eloignement urgent
DTA_2302711_20230522
22 mai 2023
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Reconduite à la frontière
DTA_2205070_20220830
30 août 2022
aggravantes, et vol aggravé par trois circonstances.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113086_20230109
9 janvier 2023
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
CHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
ne constituent que des éléments aggravants l’intensité des inondations.
Juge unique 8
DTA_2301138_20250603
3 juin 2025
La rémunération reçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés. 3.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600933_20260213
13 février 2026
La circonstance que M.
Reconduites à la frontière
DTA_2500255_20250128
28 janvier 2025
Dans ces circonstances, M.
DTA_2306303_20231124
24 novembre 2023
A, ressortissant tunisien connu sous différentes identités, s'est rendu coupable entre 2012 et 2016 de multiples délits, certains en récidive et avec circonstances aggravantes, notamment contre des personnes
5ème chambre
DTA_2217656_20240306
6 mars 2024
Le préfet fait état de la situation de l'intéressé, notamment de ce qu'il a été jugé pénalement irresponsable pour cause de trouble mental pour des faits de viol avec plusieurs circonstances aggravantes
3ème chambre
DTA_2103902_20220715
15 juillet 2022
S'il fait état d'une relation avec une ressortissante française, cette relation, à la supposer établie, est récente à la date de l'arrêté attaqué.
DTA_2600062_20260121
21 janvier 2026
B... constitue par son comportement une menace pour l’ordre public car il a été interpellé pour des faits de viol avec circonstances aggravantes, violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par
DTA_2201374_20230414
14 avril 2023
La commission a estimé que ces faits récents, matériellement établis et perpétrés, circonstance aggravante, B un agent de sécurité en service, révélaient un comportement contraire à l'honneur de la profession
1ère Chambre
DTA_2400297_20260127
27 janvier 2026
Mme A... épouse C... et la CNRACL ont convenu, le 4 octobre 2020, de régler cette dette en pratiquant une retenue mensuelle de 530 euros sur le montant de sa pension de retraite.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208937_20221213
13 décembre 2022
aggravante tiré de ce que ces faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
6ème Chambre
DTA_2006080_20221202
2 décembre 2022
En premier lieu, en l'espèce, la matérialité et les circonstances de l'agression dont M.
2ème Chambre
DTA_1803934_20221117
17 novembre 2022
également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. () La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus
DTA_2101121_20230502
2 mai 2023
aggravante ; Mme B connaissait parfaitement les lieux, l'aspérité était parfaitement visible et n'aurait pas constitué une gêne si le véhicule n'avait pas stationné en partie sur le passage piétons.
Page 7 sur 28