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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102261_20231211
11 décembre 2023
Par la présente requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande l'annulation de la délibération du 29 octobre 2020 approuvant la révision du PLU de la commune de Québriac.
2ème chambre
DTA_2101084_20230511
11 mai 2023
la délibération du 20 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-de-la-Prée a approuvé son projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) en tant qu'elle classe la partie de la
1ère Chambre
DTA_2100866_20240709
9 juillet 2024
la révision du plan local d'urbanisme de la commune intervenue en application de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme en tant que ce plan classe en zone N les parcelles cadastrées section ZS n°s
4ème Chambre
DTA_2304921_20260204
4 février 2026
A... épouse C..., représentée par Me Silvano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-023 du 26 juin 2023 par laquelle le conseil municipal du Tignet a adopté la révision générale
3 ème Chambre
DTA_2202896_20221020
20 octobre 2022
rejeté la demande de révision de son évaluation annuelle 2018 formée par M.
1ère chambre
DTA_2200252_20231003
3 octobre 2023
Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.
DTA_2100502_20221006
6 octobre 2022
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil municipal du Lamentin a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
B..., représentée par Me Gorand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 27 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carnoules a approuvé la révision du PLU, ensemble
DTA_2001810_20230414
14 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la concertation : 2.
3ème Chambre
DTA_2201259_20240312
12 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508711_20260128
28 janvier 2026
Elle fait valoir que : - le classement de la parcelle de la société requérante en zone agricole ne résulte d’aucune erreur manifeste d'appréciation, dès lors que : ( le classement en zone agricole de
2ème Chambre
DTA_2001541_20221229
29 décembre 2022
gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lucinges a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe sa parcelle
DTA_2101239_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 3.
DTA_2006009_20221026
26 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 5 juillet 2021 doivent être rejetées.
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2102099_20230116
16 janvier 2023
3ème chambre
DTA_2203422_20250403
3 avril 2025
A B, représenté par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2021 ; 2°) d'annuler la décision de la directrice générale
4ème chambre
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le recours à la procédure de modification du plan local d'urbanisme : 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535104_20260327
27 mars 2026
des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde (…) ».
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
du code de l'urbanisme précité, les modalités de la concertation préalable à la révision en prévoyant des communications dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune, la mise à disposition
DTA_2301715_20251014
14 octobre 2025
Par une délibération du 22 septembre 2022, la communauté de communes du Val de Vienne a adopté la révision de son PLUi.
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