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711 résultats pour « commission départementale d'équipement commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302117_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'accessibilité compétente pour émettre un avis sur cette demande d'autorisation comportant une demande de dérogation est la commission départementale.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202574_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite, alors même que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a émis le 1er septembre 2021 un avis défavorable sur le projet de construction de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie à la demande de la société, s'est déclarée incompétente A un avis du 27 juin 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305077_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que : - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’a pas été saisie malgré sa demande ; - la proposition de rectification est insuffisamment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305079_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que : - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’a pas été saisie malgré sa demande ; - la proposition de rectification est insuffisamment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300656_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 8 juillet 2022, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard a émis un avis conforme favorable relatif à la délibération du conseil municipal des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201196_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il appartient au service, alors que la requérante, qui a contesté les redressements, s'est désistée de sa demande de saisine de la commission départementale des impots directs et des taxes sur le chiffre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300303_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1-1 du code de l'urbanisme : " Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201988_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par une décision du 2 mars 2020, la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de l'Ariège a reconnu l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste depuis au moins deux ans du fonds en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102265_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité des avis rendus par la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et par la sous-commission départementale d'accessibilité : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201390_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200789_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003929_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210622_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300410_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique ". 19.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300411_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique ". 19.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300412_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique ". 19.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300413_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique ". 19.

Source officielle

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