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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
d'accessibilité compétente pour émettre un avis sur cette demande d'autorisation comportant une demande de dérogation est la commission départementale.
CHAMBRE 2
DTA_2202574_20241119
19 novembre 2024
Par suite, alors même que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a émis le 1er septembre 2021 un avis défavorable sur le projet de construction de M.
1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie à la demande de la société, s'est déclarée incompétente A un avis du 27 juin 2019.
2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’a pas été saisie malgré sa demande ; - la proposition de rectification est insuffisamment
DTA_2305079_20250916
DTA_2300656_20240402
2 avril 2024
Le 8 juillet 2022, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard a émis un avis conforme favorable relatif à la délibération du conseil municipal des
6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la
7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 2.
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
Il appartient au service, alors que la requérante, qui a contesté les redressements, s'est désistée de sa demande de saisine de la commission départementale des impots directs et des taxes sur le chiffre
DTA_2300303_20250520
20 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1-1 du code de l'urbanisme : " Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
Par une décision du 2 mars 2020, la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de l'Ariège a reconnu l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste depuis au moins deux ans du fonds en
5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité des avis rendus par la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et par la sous-commission départementale d'accessibilité : 3.
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial
4ème chambre
DTA_2200789_20251006
6 octobre 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec
DTA_2003929_20230331
31 mars 2023
ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
3ème chambre
DTA_2210622_20260304
4 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique ". 19.
DTA_2300411_20250312
DTA_2300412_20250312
DTA_2300413_20250312
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