mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

Sur les droits à réparation des consorts F, en tant qu'ayants-droit de Mme G F et le recours de la CPAM de la Creuse : 7.

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

H A et Mme I F, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de leur fils C A et représentés par Me Canonville, demandent au tribunal, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Ils soutiennent que : - la réparation des préjudices subis par les ayants-droits de M.

Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,

Sur les conclusions à fin d’appel en déclaration de jugement commun : Aux termes des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) L'intéressé ou ses ayants droit doivent

C, en leur qualité d'ayants droits, une somme de 59 924,31 euros à Mme E et une somme de 32 160,48 euros à M. C.

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

tribunal a annulé la décision du 25 août 2020 par laquelle le maire de Joinville a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien situé 44 rue de la Harpe ; 2°) d'enjoindre à la commune

de l’homme et des libertés fondamentales, alors que l’état de santé du Président de la République constitue une question d’intérêt public ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 11 janvier 2023 et 19 décembre 2023, Mmes B et F G, agissant en leurs qualités d'ayants droit de leur mère décédée et en leur

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'employeur, de sorte que l'agent ou ses ayants-droits soient fondés à

et de la capitalisation des intérêts ; 2°) d’enjoindre au CASVP de communiquer le rapport d’enquête interne et le rapport d’évènement indésirable grave (EIG) relatifs au décès de Mme C... et le rapport

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

considérée comme une société de chasse ; - elle méconnaît le principe d'égalité et lèse les intérêts de la commune.

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence