Cependant, comme la position de la CSOS (pour ou contre) était très nette et claire, nous avons pu inscrire la position de la CSOS sans ambiguïté ".

du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel () L'autorité hiérarchique

les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 19 août 2024 de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire (République du Congo) refusant

d'une autorisation préalable se substituant à la simple déclaration aux autorités compétentes qui prévalait antérieurement.

soit opéré la prise d’empreinte en vue de la délivrance d’un titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

Cette demande a été déclarée complète le 19 mai 2022 après que le porteur de projet a réalisé une étude d'impact au mois de février 2022.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 février 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant à l'enfant mineur D

administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

la République. / II.- L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte

B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et, si son dossier est complet, de lui remettre le même jour un récépissé

a rejeté le recours formé contre la décision du 23 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

Un visa de long séjour a été sollicité pour le compte de A G B, ressortissante éthiopienne, née le 27 décembre 2005, en tant que mineure à scolariser, auprès de l'autorité consulaire française à Addis

Elle soutient que la décision méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son dossier était complet.

A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille./ Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 14 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant à Mme C la délivrance