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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2200352_20240614
14 juin 2024
, de sorte qu'eu égard aux manquements de son employeur, son comportement ne peut être qualifié de fautif. 16.
1ère Chambre
DTA_2101581_20230517
17 mai 2023
En sixième lieu, en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
6ème Chambre
DTA_2200144_20231219
19 décembre 2023
Badina par son employeur et indique, pour chacun de ces griefs, que leur matérialité est établie, qu'ils caractérisent un comportement fautif et qu'ils présentent " pris dans leur ensemble " un degré de
3e Section - 1re Chambre
DTA_2427477_20260423
23 avril 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
1ère chambre
DTA_2404162_20260428
28 avril 2026
à ses collègues qu’elle prétend en lien avec un précédent litige avec son employeur.
5ème chambre
DTA_1904445_20220922
22 septembre 2022
D'autre part, en revanche, nonobstant l'inertie fautive du CCAS dans la transmission des documents sociaux précités, la requérante n'établit pas le comportement général qu'elle reproche au CCAS tenant
4ème Chambre
DTA_2206964_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait, les pièces produites par son employeur étant dépourvues de valeur probante et les fautes commises par ce dernier
2ème chambre
DTA_2301373_20241114
14 novembre 2024
Ainsi, en omettant d'apporter les vérifications nécessaires à l'égard de cet acte falsifié, l'intéressé a manqué aux obligations découlant de son contrat et, par conséquent, commis une faute.
DTA_2400056_20260113
13 janvier 2026
au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ».
DTA_2401308_20260212
12 février 2026
commise par son employeur dans l’application des critères d’attribution du nombre de ses points ; - du fait de cette faute, il a subi une perte de revenus de 26 000 euros, une perte relative à ses droits
DTA_2007081_20230517
lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. () ".
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
DTA_2107602_20230510
10 mai 2023
en vertu d'un contrat illégal, n'est pas fautive.
DTA_2104406_20241112
12 novembre 2024
A compte tenu de son attitude auprès de l'ensemble de ses clients et, d'autre part, que le comportement de M. A était fautif et justifiait son licenciement.
8ème chambre
DTA_2104871_20231018
18 octobre 2023
S'agissant du comportement fautif de l'administration dans le traitement de sa demande d'indemnité de départ volontaire : 9. M.
DTA_2300276_20240402
2 avril 2024
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
3ème chambre
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
Son employeur lui a versé des indemnités journalières au cours de sa période d'arrêt de travail.
chambre 1
DTA_1909059_20221107
7 novembre 2022
Par un courrier du 10 juillet 2019, Mme A a demandé à son employeur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par l'établissement dans la gestion de sa carrière
11ème Chambre
DTA_2302860_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés et leur caractère fautif : 5.
DTA_2300799_20251113
13 novembre 2025
B... soutient que son affectation, en tant que chargé de mission, à compter du 1er octobre 2020, ainsi que son renouvellement, à compter du 1er avril 2021, sont fautifs.
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