, n’étaient pas connus à la date de la réception de l’ouvrage et rendent ce dernier impropre à sa destination ; - la responsabilité des constructeurs est établie compte tenu de la conception et du choix

Dans ces conditions, dès lors que le requérant ne produit pas davantage, dans le cadre de la présente instance, le moindre élément de nature à faire persister un doute quant à sa majorité, et en l'absence

Par un arrêt du 17 octobre 2012, la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière de sécurité sociale a confirmé le jugement de première instance et a, en outre, condamné la

désigné le concours d'un interprète (…) ».

B... dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Sur les frais de l'instance : 9.

Il n'est pas établi que les conditions tarifaires et réglementaires définies par la délibération attaquée affecteraient, même de manière indirecte, les conditions d'exploitation des lignes maritimes exploitées

Vu : - l'ordonnance du 13 octobre 2022 par laquelle le magistrat désigné a désigné M.

Par une décision n° 448348 du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé le jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Pau. L'instance se poursuit sous le n° 2103365.

Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions

Toutefois, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

A cet égard, le rapport effectué par le service " Trait d'union " le 8 février 2023 à l'attention de la juge aux affaires familiales a conclu à l'existence d'un " lien d'attachement réciproque entre M.

Le rapport de Madame Lorriaux, magistrate désignée, a été entendu lors de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article, ainsi que des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 août 2025 à 10 heures.

désigné le concours d'un interprète (…) ».

Sur les frais d'instance : 9.

Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2023 et le 6 novembre 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest (division des affaires juridiques) conclut au

Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits