Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du .

qu'il estime avoir subis et d'assortir la somme précitée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux la somme de

la somme de 33 364,61 euros ; 3°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de restituer à la société Colas France la somme de 33 464,61 euros payée le 29 novembre 2024 ; 4°) de condamner

CNA Insurance à lui verser la somme totale de 1 208,80 euros ainsi que les intérêts au taux légal sur la somme de 3 392 euros à compter du 15 février 2024 et la capitalisation de ces intérêts, à ce que

B C du territoire national à destination du pays dont il dispose de la nationalité ou de tout pays où il est légalement admissible. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de dire que les règlements partiels intervenus s'imputent sur les intérêts légaux à ces dates ; 3°) de condamner l'Etat

la commune de Chambéry à lui payer les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2018 avec capitalisation des intérêts, dans la limite de la liquidation du préjudice

de 57 830,28 euros indûment saisie ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 61 260,28 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023,

D avec les intérêts au taux légal à compter du 16 août 2018 et capitalisation des intérêts par période annuelle, à la condamnation de la SHAM à lui verser la somme de 1 012,72 euros correspondant aux 15%

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de condamner l'Etat, d'une part, au paiement des rappels qui lui sont dûs assortis des intérêts légaux à compter de la

La décision portant refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre l'intéressé à retourner dans son pays d'origine. Par suite, M.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Eu égard à la nature des faits qui lui sont reprochés et à l'unique condamnation pénale dont il a fait l'objet, le comportement de M.

Eu égard à la nature des faits qui lui sont reprochés et à l'unique condamnation pénale dont il a fait l'objet, le comportement de M.

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. () Les débats de la commission sont publics. ().

En ce qui concerne les intérêts au taux légal : 21.

payer la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017, au titre de son acte de cautionnement du 11 juillet 2011 ; 2°) de condamner la SA Financière Michel

B est seulement fondé à demander la condamnation du CH-HCO à lui verser une somme de 52 433,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023 et de la capitalisation de ces intérêts

la condamnation de la société Beazley Furlongue Limited et du centre hospitalier de Dunkerque au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 13 076,37 euros à compter du 1er juin 2022 avec capitalisation