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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201533_20240523
23 mai 2024
légales pour l'obtenir ; () ".
3ème chambre
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.
4ème Chambre
DTA_2201055_20240528
28 mai 2024
la ville ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2015 assortie des intérêts au taux légal.
DTA_2202001_20240423
23 avril 2024
2014 jusqu'au 1er septembre 2017, assortie des intérêts aux taux légal.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404363_20240507
7 mai 2024
Par une nouvelle requête enregistrée le 2 mai 2024, l'intéressé présente une demande identique. 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2511176_20251218
18 décembre 2025
Par une décision non contestée du 25 septembre 2025 l’OFII a mis fin à ses conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle présentait une nouvelle demande d’asile après son transfert en Allemagne.
6ème Chambre
DTA_1801313_20230502
2 mai 2023
Toutefois, si elle évoque des tâches d'exécution confiées par la nouvelle directrice alors qu'elle était un agent de catégorie A, d'une différence de traitement entre elle et une autre cheffe de service
1ère CHAMBRE
DTA_2100075_20230721
21 juillet 2023
La requérante a droit aux intérêts au taux légal relatifs à l'indemnité devant lui être versée par le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie à compter du 12 octobre 2020, date
6e Section - 1re Chambre
DTA_1915009_20220708
8 juillet 2022
ne pouvait légalement solliciter un nouveau congé parental au titre du même enfant en raison de sa reprise d'activité.
DTA_2201549_20240423
2006 au 30 juin 2015, assortie des intérêts au taux légal.
DTA_2200444_20230713
13 juillet 2023
de la Nouvelle-Calédonie.
DTA_2201324_20240528
Il fait valoir que : - la prescription quadriennale s'oppose au versement de la NBI pour la période antérieure au 1er janvier 2017 ; - Mme B ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle
3ème Chambre
DTA_2307704_20260331
31 mars 2026
emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ».
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111055_20230602
2 juin 2023
Sur les infirmités nouvelles : 5.
CHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
En l'espèce, la région Nouvelle-Aquitaine a droit aux intérêts au taux légal sur toutes les sommes qui lui sont dues à compter du 28 octobre 2022, date d'enregistrement de sa requête au tribunal.
2ème chambre
DTA_2300001_20240326
26 mars 2024
Elle soutient que les dispositions légales prévoient que les congés épargnés doivent être soldés en cas de démission.
8e Section - MESD
DTA_2606677_20260331
A... a présenté une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transféré vers l’État membre responsable de l’instruction de sa demande et indique qu’elle prononce la cessation du bénéfice des conditions
Juge unique 2
DTA_2100498_20230615
15 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2021, le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
DTA_2203695_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal car elle devait être placée, à compter du 23 mars 2022, en congé de longue maladie puis en congé de longue durée ; - il ne vise pas sa base légale
DTA_2300232_20250410
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