La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.»

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B la carte de séjour temporaire qu'il sollicitait, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que l'intéressé ne justifiait pas de son état civil dans les conditions prévues par l'article R. 431-10 du code

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

conditions dégradantes, et était déjà défavorablement connu des services de police dès l'année 2004.

Le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de Mme B A au motif qu'elle était âgée de plus de 18 ans à la date de la demande. 4.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. Il est constant que M.

Il convient ainsi d’apprécier la condition relative à l’âge de Mme D... à la date de la seconde demande de visa qu’elle a présentée le 24 février 2023.

une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

A la carte de séjour temporaire qu'il sollicitait, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que l'intéressé ne justifiait pas de son état civil dans les conditions prévues par l'article R. 431-10 du code

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

Dans ces conditions non contestées par le préfet du Cher qui n'a pas produit d'écritures en défense, M.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Loire de délivrer cette autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Par des décisions du 14 juillet 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur la circonstance que M.

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans méconnaître ces dispositions, refuser de délivrer à l’intéressé le titre de séjour sollicité.

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande