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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009709_20240118
18 janvier 2024
Par un arrêté du 7 décembre 2016, le maire de la commune l'a placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles pour une période d'un an à compter du 10 janvier 2017.
1ère Chambre
DTA_2101373_20221103
3 novembre 2022
S'il est vrai que dans ce courriel, l'intéressé a également demandé à la commune de lui apporter des précisions quant aux conditions de sa réintégration dès lors que sa disponibilité pour convenances personnelles
3ème chambre
DTA_2103245_20231020
20 octobre 2023
qu'elle soit ou pas requalifiée en demande de disponibilité pour convenances personnelles, en lui délivrant un arrêté de détachement ou de mise en disponibilité pour convenances personnelles, selon le
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200445_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre
DTA_2402732_20251211
11 décembre 2025
Après avoir été informée, le 19 avril 2024, de son affectation au service des urgences à compter du 22 avril 2024, Mme C... a demandé une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 27 mai
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302070_20230913
13 septembre 2023
personnelles ; 2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier d'Aurillac de prendre une décision la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles dans le délai de huit jours à compter
4ème Chambre
DTA_2512959_20260421
21 avril 2026
A... a sollicité son placement en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juin 2023.
1ère chambre
DTA_2101578_20230706
6 juillet 2023
En congé de maladie à compter de 2015, elle a, sur sa demande, été placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de 6 mois à compter du 9 novembre 2016, par un arrêté du 4 novembre
4ème chambre
DTA_2013190_20231031
31 octobre 2023
C, responsable technique au sein du centre communal d'action sociale de la commune de Tremblay-en-France, a sollicité par un courrier du 23 juin 2017 sa mise à disponibilité pour convenance personnelle
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502471_20250311
11 mars 2025
B ne disposant d'aucun droit à réintégration après sa période de disponibilité pour convenance personnelle ; la situation de précarité alléguée résulte des choix de l'intéressé, puisqu'il est privé de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302569_20230515
15 mai 2023
personnelles ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité ouest de procéder au réexamen de sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles avant le 1er juin 2023
5e Section - 2e Chambre
DTA_2301257_20250123
23 janvier 2025
Placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 15 mai 2016, il a présenté sa démission le 7 janvier 2022 qui a été acceptée le 17 février suivant.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513234_20251216
16 décembre 2025
Le 1er décembre 2018, il a été placé en disponibilité pour convenance personnelle pour partir vivre à l’étranger.
ORTA_2524677_20251229
29 décembre 2025
personnelles et retiré l’accord qu’elle lui avait précédemment donné, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401370_20240515
15 mai 2024
C en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2024. M.
6ème chambre
DTA_2302059_20250930
30 septembre 2025
Par un arrêté du 17 août 2018, la CACPL l’a maintenu en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er septembre 2018. Le 4 février 2019, M.
2ème chambre
DTA_2100245_20230117
17 janvier 2023
Il a été placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 24 octobre 2005 pour une durée de trois ans.
DTA_2102169_20240125
25 janvier 2024
Après avoir été employé par l'université de Poitiers, il a, sur sa demande, été placé en disponibilité pour convenance personnelle pour une durée d'un an à compter du 15 novembre 2017, laquelle position
10ème chambre
DTA_2302572_20260310
10 mars 2026
Par un arrêté du 1er septembre 2022, la requérante a été placée en disponibilité sur demande pour convenances personnelles du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
DTA_2004330_20220928
28 septembre 2022
C a en conséquence demandé à être placé en disponibilité pour convenances personnelles.
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