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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2104148_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Selon l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302085_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Il est également constant que la décision contestée, d'une part, a été prise au seul motif que la demande du requérant ne relevait pas de la compétence du bureau du séjour des étrangers de la préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401423_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Article 8 : L’expert communiquera aux parties les conclusions qu’il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521901_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2401752_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En tout état de cause, il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603243_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Lorsqu’elle estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300014_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534522_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302842_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En l'espèce, d'une part, s'agissant de la dette d'ALF, la requérante a bénéficié d'une remise partielle de 90,50 euros le 4 mai 2023 et il est constant que le reliquat a été soldée le 22 juin 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004289_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Le constat de dommages, établi par l'éleveur suite à l'attaque dans la nuit du 25 au 26 mars 2020, recense sept animaux tués dans un parc de nuit, sans chien de protection et la fiche déclarative jointe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202365_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

d’une part, que la maison n’aurait visiblement pas fait l’objet de modification compte tenu notamment des plantations anciennes existantes et d’autre part, l’ancienneté des garages à bateaux, ces constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516025_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208056_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

D'autre part, lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'un recours dirigé contre un acte inexistant, il est tenu d'en constater la nullité à toute époque et de le déclarer nul et de nul effet,

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2105238_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il est constant que l'indu en cause trouve son origine dans le versement à tort, à Mme B, d'une prime d'activité majorée en tant que personne isolée à partir du 1er janvier 2019 alors que cette dernière

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505008_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente

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TA

2ème chambre

DTA_2101659_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Une pension lui a été accordée sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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TA

2ème Chambre

DTA_2209595_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Lorsque le juge est saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d’accord en s’assurant

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TA

3ème Chambre

DTA_2104244_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Suite à des désordres, un protocole d'accord a été signé entre la commune de Bonvillers, la SARL Constant Roussel et la SARL MCOI le 31 août 2016 afin de répartir la prise en charge de leur réparation.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506299_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette.

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TA

2ème chambre

DTA_2102123_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle

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