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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104148_20250212
12 février 2025
Selon l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302085_20230313
13 mars 2023
Il est également constant que la décision contestée, d'une part, a été prise au seul motif que la demande du requérant ne relevait pas de la compétence du bureau du séjour des étrangers de la préfecture
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401423_20251208
8 décembre 2025
Article 8 : L’expert communiquera aux parties les conclusions qu’il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521901_20251217
17 décembre 2025
L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport.
CH 3 JU
DTA_2401752_20240702
2 juillet 2024
En tout état de cause, il est constant que M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603243_20260512
12 mai 2026
Lorsqu’elle estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300014_20250117
17 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2534522_20260421
21 avril 2026
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302842_20250611
11 juin 2025
En l'espèce, d'une part, s'agissant de la dette d'ALF, la requérante a bénéficié d'une remise partielle de 90,50 euros le 4 mai 2023 et il est constant que le reliquat a été soldée le 22 juin 2023.
3ème Chambre
DTA_2004289_20230309
9 mars 2023
Le constat de dommages, établi par l'éleveur suite à l'attaque dans la nuit du 25 au 26 mars 2020, recense sept animaux tués dans un parc de nuit, sans chien de protection et la fiche déclarative jointe
4ème chambre
DTA_2202365_20260212
12 février 2026
d’une part, que la maison n’aurait visiblement pas fait l’objet de modification compte tenu notamment des plantations anciennes existantes et d’autre part, l’ancienneté des garages à bateaux, ces constatations
DTA_2516025_20260105
5 janvier 2026
4ème Chambre
DTA_2208056_20250217
17 février 2025
D'autre part, lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'un recours dirigé contre un acte inexistant, il est tenu d'en constater la nullité à toute époque et de le déclarer nul et de nul effet,
11ème Chambre (JU)
DTA_2105238_20220701
1 juillet 2022
Il est constant que l'indu en cause trouve son origine dans le versement à tort, à Mme B, d'une prime d'activité majorée en tant que personne isolée à partir du 1er janvier 2019 alors que cette dernière
DTA_2505008_20260204
4 février 2026
part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente
2ème chambre
DTA_2101659_20221230
30 décembre 2022
Une pension lui a été accordée sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
2ème Chambre
DTA_2209595_20251202
2 décembre 2025
Lorsque le juge est saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d’accord en s’assurant
DTA_2104244_20230721
21 juillet 2023
Suite à des désordres, un protocole d'accord a été signé entre la commune de Bonvillers, la SARL Constant Roussel et la SARL MCOI le 31 août 2016 afin de répartir la prise en charge de leur réparation.
ORTA_2506299_20260310
10 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette.
DTA_2102123_20230316
16 mars 2023
C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
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