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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403817_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il fait également référence à l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles du 14 mai 2024 dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard au constat d'accord implicite de transfert des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304402_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires le 4 juin 2023 d'un constat d'accord
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305688_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303759_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
autorités italiennes, qui ont été saisies le 17 mars 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 22 mai 2023, d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206421_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, d'une part, de ce qu'il est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison de ce que le préfet ne produit qu'un constat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225888_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B et portant le numéro FRDUB29930634548-750 ainsi que le constat d'accord implicite né du silence gardé par les autorités autrichiennes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311164_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410234_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2407001_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le silence gardé par l'administration sur la demande d'autorisation de travail a fait naître une décision implicite d'acceptation, en application de l'article L. 231-1 du code
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308289_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'intervention d'un accord implicite subséquent, les points d'accès nationaux étant seuls responsables de l'émission d'un accusé de réception pour toute transmission entrante.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305425_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
italiennes ont été saisies le 5 mai 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataire, le 10 juillet 2023, d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403444_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
2023 et que ces autorités, saisies le 27 février 2024 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013, ont été destinataires, le 29 avril 2024, d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404313_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
espagnoles ont été saisies le 23 avril 2024 d'une demande de reprise en charge de Mme A en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n°604/2013 et ont été destinataires, le 17 mai 2024, d'un constat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300871_20230223
23 février 2023
23 février 2023
obtenues par le système Eurodac, et qu'ainsi c'est bien le délai de deux semaines retenu par le préfet qui s'appliquait, sur le fondement de l'article 25-2, comme l'indique d'ailleurs expressément le constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410270_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226831_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le préfet de police ne produit ni le constat d'un accord implicite ni l'accusé de réception électronique " Dublinet ", ni aucune autre pièce relative aux échanges entre le point d'accès national français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212010_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
constat d'accord implicite n'est pas de nature dans les circonstances de l'espèce à remettre en cause la régularité de la procédure de reprise en charge et notamment les conditions requises à l'effectivité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310951_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400259_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402175_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
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