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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308811_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, la décision contestée vise l'accord franco-algérien, mentionne la possibilité pour le préfet de délivrer un certificat de résidence algérien à un ressortissant algérien qui ne remplit
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404401_20240807
7 août 2024
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision contestée est de nature à le priver de son emploi et des revenus qu'il en tire alors qu'il bénéficie d'un contrat à durée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300420_20230202
2 février 2023
ainsi que le révèle ses termes puisqu'elle indique qu'il a produit un jugement supplétif, ce qui est inexact, et lui fait dans le même temps reproche du défaut de légalisation de celui-ci alors que l'accord
4ème Chambre
DTA_2105025_20230713
13 juillet 2023
A D, représenté par Me Zaïri, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 26 avril 2021 par laquelle
3e Section - 3e Chambre
DTA_2525508_20260219
19 février 2026
Il soutient que : la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnait l’article 6 de l’accord franco-algérien ; elle méconnait son droit d’être entendu ; elle méconnait
DTA_2600796_20260217
17 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2600806 enregistrée le 2 février 2026 tendant à l’annulation de la décision contestée.
4ème chambre
DTA_2202200_20230202
En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et notamment son article 6 alinéas 2 et 5, fondements de la demande de titre de séjour.
2ème chambre
DTA_2301356_20230704
4 juillet 2023
Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
3ème Chambre
DTA_2206737_20250401
1 avril 2025
Par suite, et alors au demeurant qu'il ne s'agissait que d'une erreur de plume, la SELARL Pharmacie de l'avenir ne peut utilement soutenir que la décision contestée serait fondée sur des faits matériellement
Chambre 1
DTA_2201379_20220712
12 juillet 2022
elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans respecter son droit d'être préalablement entendu ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; - la décision contestée
DTA_2202299_20230420
20 avril 2023
En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.
3ème chambre
DTA_2202124_20221207
7 décembre 2022
C soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il ne conteste ni l'accord-cadre national d'approvisionnement ni " les marchés subséquents " passés par les différents établissements pénitentiaires
DTA_2502899_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'accord franco-tunisien en matière de séjour et d'emploi du 17 mars 1988, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 3° de
DTA_2001566_20221118
18 novembre 2022
précises par un architecte en 2011 et 2013, et qu'un marché de programmation urbaine comprenant notamment cette voie a été lancé en 2021, tandis qu'il est soutenu en défense, sans être sérieusement contesté
7ème chambre
DTA_2204715_20230214
14 février 2023
Le titre II du protocole annexé à cet accord précise que les membres de la famille s'entendent notamment du conjoint d'un ressortissant algérien. 6.
DTA_2000831_20230609
9 juin 2023
Il ressort effectivement des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que l'accord du 6 décembre 2018 n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 2242-2 du code du travail, de sorte
1ère Chambre
DTA_2500020_20250923
23 septembre 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la seule décision fixant le pays de destination contenue
DTA_2201369_20221207
D soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il ne conteste ni l'accord-cadre national d'approvisionnement ni " les marchés subséquents " passés par les différents établissements pénitentiaires
DTA_2202136_20221207
B soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il ne conteste, ni l'accord-cadre national d'approvisionnement, ni " les marchés subséquents " passés par les différents établissements pénitentiaires
DTA_2302381_20230519
19 mai 2023
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2302019 enregistrée le 12 avril 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.
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