Elle soutient que le motif mentionné sur la contrainte litigieuse étant erroné, elle renonce à mettre en œuvre la contrainte délivrée le 6 mars 2020 ; elle se réserve la possibilité de délivrer une nouvelle

B forme opposition devant le tribunal à la contrainte précitée. 2. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, M.

Elle soutient : - à titre principal que Mme A... n’est pas recevable à contester le bien-fondé de l’indu mis à sa charge à l’occasion d’une opposition à contrainte dès lors que la décision initiale de

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point 4 ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

B les dispositions précitées code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas que la décision de contrainte précise les bases de liquidation ayant conduit au calcul de l'indu.

le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'opposition à contrainte en l'absence de recours préalable obligatoire contre la décision lui notifiant un indu.

mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » 3.

La contrainte du 29 novembre 2023 a été signée par M. D...

Il résulte des dispositions analysées aux points 1 à 4 et de celles citées au point 6 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération de paiements indus

Les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable du même recours

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable

, relèvent du juge judiciaire ; - la requête est tardive, dès lors que la contrainte a été notifiée le 6 avril 2023 à Mme D et que cette dernière n'a formé opposition à cette contrainte que le 24 avril

Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire

Par une décision du 30 mai 2022, l'intéressé a été mis en demeure de payer sa dette puis, par une décision du 21 juillet 2022, Pôle emploi a émis à son encontre une contrainte en vue du recouvrement de

Sur l’opposition à contrainte : 3.

La décision du 23 septembre 2020 notifiant la dette de la requérante étant postérieure à cette date, le tribunal de céans est compétent pour connaître de son opposition à contrainte en ce qu'elle concerne

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.