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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2209594_20230623
23 juin 2023
Si la SCI Félicité est propriétaire de la parcelle cadastrée 623, voisine du terrain d'assiette du projet, le contrat de vente qu'elle produit établit qu'elle n'en est devenue propriétaire qu'à la date
1ère Chambre
DTA_2317183_20241119
19 novembre 2024
Outre le préfet, seuls peuvent engager une action contre un contrat même sans se prévaloir d'un intérêt lésé les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301560_20230619
19 juin 2023
Elle soutient que : - le litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; - le contrat de vente d'une station de récupération d'eau de pluie n'est pas un contrat administratif
R222-13 (JU 1)
DTA_2400567_20251021
21 octobre 2025
La décision de rejet de la réclamation préalable, acte non détachable de la procédure d’imposition, ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213705_20241119
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête
8ème Chambre
DTA_2005685_20231107
7 novembre 2023
Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.
3ème Chambre
DTA_2304422_20260331
31 mars 2026
2021, que leurs deux noms sont mentionnés sur un relevé de la Caisse d’allocations familiales daté du 4 janvier 2023, ainsi que sur l’avis d’imposition commun établi au titre de l’année 2021, sur des contrats
5ème Chambre
DTA_2114205_20231010
10 octobre 2023
D et de Mme A, acquis par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement signé le 28 juillet 2015, leur a été livré le 16 avril 2021.
2ème chambre
DTA_2200755_20221222
22 décembre 2022
Le 29 juin 2018, Mme D a signé un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur l'acquisition d'un logement dans un lotissement rue Arago à Besançon.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2104517_20231030
30 octobre 2023
Pour contester la position de l'administration fiscale selon laquelle le délai de quatre-vingt-dix jours n'a pas été respecté, M.
CHAMBRE 2
DTA_2300106_20251219
19 décembre 2025
Par contrat du 28 juin 2019, le fonds de commerce exploité sous l’enseigne « Hôtel Bakea-Bakea café » a été cédé à M.
DTA_1905326_20230213
13 février 2023
La requérante soutient que : - elle n'a pas dûment été informée par l'acte de vente, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 133-2 du code de la consommation, de l'existence de
4ème Chambre
DTA_2006107_20221114
14 novembre 2022
La mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe. 3.
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
l’indemnité conclue par voie transactionnelle avec un tiers est une charge déductible de son résultat imposable ; - les trois factures d’acomptes relatives à des travaux réalisés dans le cadre de contrats
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408407_20241122
22 novembre 2024
de la parcelle est soumise au droit de préemption urbain, puisque 488 m² sont classés en zone Ap ; - l'envoi de leur recours gracieux a interrompu le délai de recours contentieux, de sorte que le contrat
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard afin qu'il prononce à titre conservatoire la résolution du contrat de vente immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209191_20221205
5 décembre 2022
internet et des comptes Facebook et Twitter de la DGCCRF et de publier sur les mêmes site et comptes un communiqué faisant valoir que la sanction a été publiée en dépit de son droit au recours et est contestée
DTA_2301820_20251016
16 octobre 2025
Dans le cadre de contrats de vente de véhicules d’occasion électrique, la société Centralcars a obtenu le versement de l’aide et de la prime, le 29 juillet 2021, pour un véhicule immatriculé DP-193-LC
DTA_2200268_20230124
24 janvier 2023
- elle est titulaire d'un compte bancaire en Polynésie française et est inscrite sur les listes électorales ; - elle a vendu l'appartement dont elle était propriétaire en métropole et a signé un contrat
DTA_2503721_20250829
29 août 2025
destination " activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle " définie par l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016 comme " l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat
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