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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002514_20221201
1 décembre 2022
de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. () Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture
1ère Chambre
DTA_2503591_20260317
17 mars 2026
ce métier, ni du suivi de la formation de dix-huit mois prévue dans son contrat d’élève éducateur, conditionnant la possibilité d’exercer ces fonctions à l’issue de cette formation par l’obtention du
9ème Chambre
DTA_2203950_20230524
24 mai 2023
Pour accomplir 1607 heures annuellement, les agents doivent ainsi exercer leurs fonctions respectivement 219 et 207 jours.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222355_20221031
31 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DTA_2300558_20240419
19 avril 2024
L'Université ayant délivré ce diplôme confirme que ces unités d'enseignement permettent aux titulaires du Master d'occuper notamment un poste de consultant fonctionnel " ERP ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600655_20260226
26 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
Les articles 2 à 9 de cette délibération précisent les emplois, les fonctions et les domaines dans lesquels des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés.
5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
Il résulte de l'instruction que, malgré la résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public maritime portuaire du 9 février 2016, prononcée le 29 juillet 2020 par le président de
3ème chambre
DTA_2300848_20250410
10 avril 2025
Dans ces conditions, en dépit de l'obtention d'une autorisation de travail par l'employeur du requérant, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 juin 2021 pour occuper les fonctions
2ème chambre
DTA_2201380_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord Schengen : " 1.
4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle
DTA_2502781_20260120
5ème chambre
DTA_2206547_20241126
26 novembre 2024
aux personnels titulaires d'un doctorat.
DTA_2002665_20240130
30 janvier 2024
permettant de déterminer le montant de l'indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir de la part de la société Hydro Exploitations si elle avait occupé régulièrement le domaine public pendant
11ème chambre
DTA_2310141_20240528
28 mai 2024
de chef de poste diplomatique ou consulaire. / Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend
juge unique (5)
DTA_1906109_20220721
21 juillet 2022
Elle a occupé ses fonctions jusqu'au mois de juin 2018.
3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
A C a été recruté en 2013 par la société SUMPAR sise à Boos (76), en qualité de fraiseur conventionnel. Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise, M.
DTA_2104501_20240208
CHAMBRE 2
DTA_2503682_20260506
6 mai 2026
Enfin, si la requérante justifie avoir réalisé depuis le mois de septembre 2023 une formation en alternance au sein d’un cabinet d’expert-comptable en vue d’exercer les fonctions d’assistant juridique,
2ème Chambre
DTA_2506287_20260120
Toutefois, alors que le requérant a occupé ces emplois sans autorisation de travail et en méconnaissance de son engagement, en tant que titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention
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