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403 résultats pour « convention permettant d'exercer une fonction occupee par un precedent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002514_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. () Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503591_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

ce métier, ni du suivi de la formation de dix-huit mois prévue dans son contrat d’élève éducateur, conditionnant la possibilité d’exercer ces fonctions à l’issue de cette formation par l’obtention du

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203950_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Pour accomplir 1607 heures annuellement, les agents doivent ainsi exercer leurs fonctions respectivement 219 et 207 jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222355_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300558_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'Université ayant délivré ce diplôme confirme que ces unités d'enseignement permettent aux titulaires du Master d'occuper notamment un poste de consultant fonctionnel " ERP ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600655_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222356_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les articles 2 à 9 de cette délibération précisent les emplois, les fonctions et les domaines dans lesquels des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003282_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il résulte de l'instruction que, malgré la résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public maritime portuaire du 9 février 2016, prononcée le 29 juillet 2020 par le président de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300848_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ces conditions, en dépit de l'obtention d'une autorisation de travail par l'employeur du requérant, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 juin 2021 pour occuper les fonctions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201380_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord Schengen : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502780_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte des dispositions citées au point précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502781_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte des dispositions citées au point précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206547_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

aux personnels titulaires d'un doctorat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002665_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

permettant de déterminer le montant de l'indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir de la part de la société Hydro Exploitations si elle avait occupé régulièrement le domaine public pendant

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310141_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

de chef de poste diplomatique ou consulaire. / Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_1906109_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle a occupé ses fonctions jusqu'au mois de juin 2018.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2200427_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A C a été recruté en 2013 par la société SUMPAR sise à Boos (76), en qualité de fraiseur conventionnel. Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise, M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104501_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A C a été recruté en 2013 par la société SUMPAR sise à Boos (76), en qualité de fraiseur conventionnel. Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise, M.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2503682_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Enfin, si la requérante justifie avoir réalisé depuis le mois de septembre 2023 une formation en alternance au sein d’un cabinet d’expert-comptable en vue d’exercer les fonctions d’assistant juridique,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506287_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toutefois, alors que le requérant a occupé ces emplois sans autorisation de travail et en méconnaissance de son engagement, en tant que titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Source officielle

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