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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - en s'engageant à lui vendre un bien immobilier frappé de privilège hypothécaire, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préjudice matériel
5ème Chambre
DTA_1913145_20221209
9 décembre 2022
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
DTA_1913146_20221209
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300256_20230113
13 janvier 2023
l'article L. 263 du livre des procédures fiscales : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
Elle soutient que : - la préfète ne pouvait, en application de l’article L. 622-24 du code de commerce, l’obliger à consigner une somme qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration de créance au passif
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204921_20221012
12 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'exécution des décisions dont elle demande la suspension la placerait dans une situation de précarité financière ; - la créance
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
le service a partiellement remis en cause la déductibilité, est intégralement justifiée, dès lors que, d’une part, cette société luxembourgeoise n’est pas soumise au Luxembourg à un régime fiscal privilégié
DTA_2315590_20260107
, dont le service a partiellement remis en cause la déductibilité, est justifiée dans son intégralité, dès lors que, d’une part, cette société luxembourgeoise n’est pas soumise à un régime fiscal privilégié
DTA_2315593_20260107
Pour contester la démonstration par laquelle l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que la redevance a été payée à une société établie dans un État soumis à une fiscalité privilégiée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404129_20240423
23 avril 2024
recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502111_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 263 de ce livre : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées (
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501214_20250915
15 septembre 2025
1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
IV. / () / Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. ".
2ème Chambre
DTA_2300083_20260513
13 mai 2026
crédits bancaires utilisés par l’administration pour reconstituer le résultat des sociétés Coventina Ltd et Galanthus Ltd ne révèlent pas à eux seuls des bénéfices ; - la preuve du régime fiscal privilégié
5ème chambre
DTA_2301568_20251222
22 décembre 2025
droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique — personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable — établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié
ORTA_2305706_20230502
2 mai 2023
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
7ème chambre
DTA_2003863_20230515
15 mai 2023
Pour assurer le recouvrement de ces impositions, l'administration fiscale a mis en œuvre des voies d'exécution, notamment le privilège hypothécaire à l'occasion de la vente le 2 mars 2000 d'un immeuble
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303149_20230404
4 avril 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204136_20220921
21 septembre 2022
DTA_2202761_20240117
17 janvier 2024
/Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ".
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