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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207930_20230112
12 janvier 2023
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme A G, du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or.
3 ème Chambre
DTA_2101743_20230706
6 juillet 2023
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre qui n'a pas produit d'observations.
DTA_2101744_20230706
DTA_2101746_20230706
Chambre 1
DTA_2200651_20260424
24 avril 2026
Pour la période comprise entre le jour du décès de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404171_20250128
28 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, informe le juge des référés
3ème Chambre
DTA_2200559_20250211
11 février 2025
le 9 novembre 2013 ; - en tant que victimes indirectes, elles subissent des préjudices par ricochet du fait du décès de M.
6ème chambre
DTA_2006401_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales, que l'infection nosocomiale n'est pas la cause directe du décès de Mme A F, qui a pour origine l'évolution terminale de sa maladie
DTA_2203922_20230313
13 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, informe le juge des référés
6e Section - 2e Chambre
DTA_2126003_20231130
30 novembre 2023
A la suite du décès de M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201847_20221213
13 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle déclare ne pas
3ème chambre
DTA_2302686_20260428
28 avril 2026
E... ; - à l’application du taux de perte de chance d’éviter le décès, évalué à 90 %, aux postes de préjudices qui naissent du seul fait de son décès ; - à ce que les demandes indemnitaires formulées
5ème chambre
DTA_2300028_20251218
18 décembre 2025
Cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel
DTA_2304523_20260324
24 mars 2026
M. aux rayonnements ionisants et la maladie qui lui a été diagnostiquée ; - ils ont, ainsi, droit à l’indemnisation intégrale des préjudices subis du fait du décès de M.
7ème Chambre
DTA_2113187_20251216
16 décembre 2025
de son époux, plusieurs chutes d’arbres avaient eu lieu sans que la commune ne procède à leur élagage, qu’à la suite de son décès, la commune a procédé à l’abattage de nombreux arbres malades dont l’arbre
DTA_2204055_20230414
14 avril 2023
E A à compter du 14 février 2022 jusqu'à son décès le 22 avril 2022. Ils soutiennent que : - M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501493_20260127
27 janvier 2026
Par une lettre enregistrée le 24 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Var agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, a fait connaître le montant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305746_20250121
21 janvier 2025
du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506988_20250908
8 septembre 2025
E et notamment si le décès de M.
4ème chambre
DTA_2202416_20251124
24 novembre 2025
A... à des substances toxiques survenue dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions et la maladie et le décès de M.
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