en litige ; * la reprise des relations contractuelles ne peut être ordonnée, eu égard à l'illicéité de la convention en cause : l'article 13 des conditions générales de la convention est potestative

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dans ces conditions, et alors que Mme B dispose en France d'attaches familiales fortes, dont il est suffisamment établi, s'agissant de la présence de la conjointe de leur fils, qu'elle est nécessaire au

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Si les conditions de notification d'une décision administrative peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité.

du 21 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions implicites

est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; - cette décision qui le présente comme " se déclarant séparé " est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il

Elle soutient que : - il ne peut y avoir de non-lieu à statuer concernant les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - la décision

à Orléans ; 2°) d’annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le préfet du Loiret a expressément rejeté son recours gracieux formé contre quatre arrêtés du 12 novembre 2019 déclarant insalubres

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3. En premier lieu, l’arrêté attaqué été signé par Mme D...

B ne justifie d'aucun trouble dans ses conditions d'existence ; - il n'est pas justifié que des travaux sur les équipements publics devraient être réalisés et financés par la commune.

La fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine-et-Marne doit, par suite, être écartée. Sur les conclusions à fin d’annulation : 6.

Il ne ressort pas des pièces des dossiers que ces entretiens n'auraient pas été réalisés selon les formes et les conditions posées par les dispositions précitées.

Il ne ressort pas des pièces des dossiers que ces entretiens n'auraient pas été réalisés selon les formes et les conditions posées par les dispositions précitées.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 4.

de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil

C satisferait aux conditions de recevabilité fixées par les articles 21-17 et 21-18 du code civil est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse dès lors que, par cette mesure, le ministre

sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l'article R. 212-90, à l'exclusion des personnes ayant fait l'objet de l'une des

que l'administration a considéré que la provision pour litige de 296 334 euros constituée en 2013 était devenue sans objet au motif que le litige qui l'a motivée se serait éteint en 2018 suite à une décision