Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B....

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la demande est toujours en cours d'instruction et n'a donné lieu à aucune décision ; - à titre subsidiaire, il n'y a

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par une décision du 9 mai 2025, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction à M. A.... Vu : la décision du président du tribunal désignant M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Il fait valoir qu'il a délivré une attestation de prolongation d'instruction à la requérante. Vu : - la décision du président du tribunal désignant M.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Il a alors demandé le renouvèlement de son attestation de prolongation d'instruction au préfet des Yvelines qui le lui a refusé par décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

attestation de prolongation d’instruction ou d’un récépissé.

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de suspendre la décision

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A.

La présente décision implique seulement que la préfète de l'Isère reprenne l’instruction de la demande de titre de séjour de M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4.