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35 130 résultats pour « décision rendue en matière de saisie arrêt (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400207_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté du 22 avril 2024 est entaché d'un vice de procédure en ce que le Centre national de gestion n'a pas été informé et n'a pas rendu de décision s'agissant de la fin de son

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100475_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

mobile et la préfète du Val-de-Marne sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Fontenay-sous-Bois du 26 novembre 2020.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104340_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

mobile et la préfète du Val-de-Marne sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Fontenay-sous-Bois du 26 novembre 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200860_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A après neutralisation des notes des épreuves de contrôle continu de la matière " communication nerveuse et hormonale " des 30 mars et 8 avril 2022 et, par voie de conséquence, de l'inscrire de manière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201622_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il doit également être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 12 septembre 2022 rejetant le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de l'arrêté du 6 juillet 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900157_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19MA02464 du 5 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté pour Mme B A, a annulé l'ordonnance du 25 avril 2019 du

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2303031_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le maire de Volnay a refusé de titulariser Mme B... à l’issue de son stage et l’a radiée des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305256_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les demandes de l'association ont toutes été rejetées par différents arrêtés du maire de A, le dernier ayant été pris le 18 janvier 2023.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303649_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

F était présidée par Mme C, ainsi qu'en atteste la feuille d'émargement, cette dernière était compétente aux fins de signer, au nom de la commission, la décision contestée. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205524_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

E était présidée par Mme C, ainsi que cela ressort des termes mêmes de la décision en litige, cette dernière était compétente aux fins de signer, au nom de la commission, la décision contestée. 3.

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TA

4ème Chambre

DTA_2402496_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B a reçu délégation à l'effet de signer, de manière permanente et au nom du préfet des Alpes-Maritimes, tous arrêtés, actes, circulaires et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département

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TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2203291_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par un arrêté en date du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 78 du même jour, le préfet lui a donné délégation, de manière suffisamment précise,

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TA

3ème Chambre

DTA_2306569_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

absent ; la délégation dont bénéficie Mme B ne pouvait concerner tous les arrêtés relevant de la police des étrangers ; - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; - elles sont

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TA

2ème Chambre

DTA_2101821_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par arrêt du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a admis l'opposition des époux D à l'arrêt du 12 avril 2012, a déclaré l'arrêt non avenu, annulé le jugement du 24 mars 2011 en tant

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307114_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions prises dans leur ensemble : 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par M.

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TA

3ème chambre

DTA_2200143_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Draguignan a pris un arrêté le 7 décembre 2021.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329324_20231225

Administratif

25 décembre 2023

25 décembre 2023

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, l'association Droit au Logement Paris et environs, représentée par son président, ayant pour avocate Me Questiaux, demande à la juge des référés, saisie

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305314_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500247_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

4ème chambre

DTA_2100637_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

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