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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400207_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 22 avril 2024 est entaché d'un vice de procédure en ce que le Centre national de gestion n'a pas été informé et n'a pas rendu de décision s'agissant de la fin de son
7ème chambre
DTA_2100475_20220927
27 septembre 2022
mobile et la préfète du Val-de-Marne sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Fontenay-sous-Bois du 26 novembre 2020.
DTA_2104340_20220927
1ère chambre bis
DTA_2200860_20221221
21 décembre 2022
A après neutralisation des notes des épreuves de contrôle continu de la matière " communication nerveuse et hormonale " des 30 mars et 8 avril 2022 et, par voie de conséquence, de l'inscrire de manière
2ème chambre
DTA_2201622_20250204
4 février 2025
Il doit également être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 12 septembre 2022 rejetant le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de l'arrêté du 6 juillet 2022.
1ère chambre
DTA_1900157_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19MA02464 du 5 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté pour Mme B A, a annulé l'ordonnance du 25 avril 2019 du
12eme chambre
DTA_2303031_20260302
2 mars 2026
Par un arrêté du 29 décembre 2022, le maire de Volnay a refusé de titulariser Mme B... à l’issue de son stage et l’a radiée des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2023.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305256_20230718
18 juillet 2023
Les demandes de l'association ont toutes été rejetées par différents arrêtés du maire de A, le dernier ayant été pris le 18 janvier 2023.
4ème Chambre
DTA_2303649_20250918
18 septembre 2025
F était présidée par Mme C, ainsi qu'en atteste la feuille d'émargement, cette dernière était compétente aux fins de signer, au nom de la commission, la décision contestée. 4.
DTA_2205524_20230607
7 juin 2023
E était présidée par Mme C, ainsi que cela ressort des termes mêmes de la décision en litige, cette dernière était compétente aux fins de signer, au nom de la commission, la décision contestée. 3.
DTA_2402496_20250611
11 juin 2025
B a reçu délégation à l'effet de signer, de manière permanente et au nom du préfet des Alpes-Maritimes, tous arrêtés, actes, circulaires et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203291_20230105
5 janvier 2023
Par un arrêté en date du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 78 du même jour, le préfet lui a donné délégation, de manière suffisamment précise,
3ème Chambre
DTA_2306569_20240712
12 juillet 2024
absent ; la délégation dont bénéficie Mme B ne pouvait concerner tous les arrêtés relevant de la police des étrangers ; - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; - elles sont
2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
Par arrêt du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a admis l'opposition des époux D à l'arrêt du 12 avril 2012, a déclaré l'arrêt non avenu, annulé le jugement du 24 mars 2011 en tant
Reconduite à la frontière
DTA_2307114_20230711
11 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions prises dans leur ensemble : 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par M.
3ème chambre
DTA_2200143_20240321
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Draguignan a pris un arrêté le 7 décembre 2021.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329324_20231225
25 décembre 2023
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, l'association Droit au Logement Paris et environs, représentée par son président, ayant pour avocate Me Questiaux, demande à la juge des référés, saisie
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305314_20231010
10 octobre 2023
En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500247_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
4ème chambre
DTA_2100637_20220808
8 août 2022
le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
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