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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (1)
DTA_2204813_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 3 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2100430_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A demande l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de la Plaine des Palmistes lui a retiré sa délégation de fonctions et de signature. 2.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2305263_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - l’autre moyen soulevé, tiré du défaut d’information
Source officielle6ème chambre
DTA_2305312_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dès lors que le présent jugement annule la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet de la Loire a retiré à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312899_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pour retirer la carte de séjour pluriannuelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203566_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ainsi le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré ces décisions.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207295_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 5.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2506555_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le 14 février 2025, le préfet de police a pris un arrêté par lequel il a retiré ce titre de séjour. M. B... demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508225_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
son titre de séjour en attente de retrait ou à défaut, d'autoriser le retrait de son titre sans rendez-vous.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302867_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
son permis de conduire pour solde de point nul ensuite d'une infraction relevée à son encontre le 9 août 2022 à 15h50 à Sauveterre ayant retiré 3 points au capital de son permis.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101903_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B et versé au débat par le ministre de l'Intérieur, indique que les points retirés à la suite de la commission des infractions en date des 15 août 2016 et 1er septembre 2019, ont été restitués.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509231_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Val d'Oise de la convoquer en vue de la remise de son titre de séjour ou, à défaut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306791_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, les conclusions de Mme B... tendant à contester le refus de retirer une renonciation à servitude de la part de cet organisme ont été présentées devant une juridiction incompétente et doivent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408276_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et que la décision « 48 SI » a été retirée.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2501812_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Tissot, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré du capital de son permis de conduire
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212244_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées doit être écarté. S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407190_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Toutefois, cet arrêté ne retire pas les autres dispositions de l'arrêté attaqué, les requêtes conservant dès lors pour partie leur objet.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315602_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points de son permis de conduire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313247_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, et de retirer la décision « 48 SI » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321323_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il fait valoir que, par arrêté du 20 septembre 2023, la décision attaquée a été retirée. II.
Source officiellePage 7 sur 1297