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Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

méthodologique est imprécis et subjectif, de sorte que les offres n'ont pas été analysées selon les mêmes attentes ; d'une part, il ne pouvait lui être reproché un manque de visibilité de plusieurs postes

Conformément aux dispositions des article L. 3121-1 et R. 3124-1 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'engager une négociation.

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doit désencliqueter la soupape à la demande pour stopper le débit d'air et que la manipulation de désencliquetage est peu intuitive pour le porteur, s'agissant enfant du masque, que son port est inconfortable

Elle soutient que : - la requête présentée par la société ACE est irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas que l'action a été engagée par une personne dûment habilitée au regard de ses statuts et

simplifiée Goudalle Charpente, représentée par Me Gourdon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure engagée

par Me Monzala, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation n°21R40003 engagée

Il sera donc statué au vu de cette pièce par une motivation adaptée pour ne pas porter atteinte au secret des affaires.

Ils soutiennent que : - Nantes Métropole a commis une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle en les incitant à engager des dépenses en lui donnant l'assurance que la vente d'une

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des offres techniques énoncés dans le règlement de consultation et ceux effectivement appliqués par le pouvoir adjudicateur ; que l'examen des offres s'est fait sur des critères qui ne sont pas ceux annoncés

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en

Par un avis d’appel à la concurrence publié le 4 septembre 2024 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), le Département de Mayotte

En cette qualité, la déléguée à la protection des données avait bien compétence pour lui refuser l'accès aux images de vidéoprotection qu'il a sollicitées. 5.

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet () la délégation d'un service public () ".

L'EIRL Franck Bergé s'est porté candidate à la procédure et a soumissionné. Par lettre du 1er juillet 2015, elle a été informée du rejet de son offre, qui a été classée en deuxième position.