Ils soutiennent que : - le 31 octobre 2021, en changeant la couche de leur fils de deux ans, que son testicule gauche était gonflé et rougi et qu'ils se sont rendus aux urgences pédiatriques du centre

Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue à l'article 6-2. ». 9. Il ressort des pièces du dossier que par un premier courrier du 21 avril 2023, M.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

rapport que l'état de santé de la requérante n'était pas consolidé en janvier 2022, puis dans son second rapport, remis au mois de mai suivant, a fixé la date de consolidation au jour de l'examen, soit

l'imagerie ", il résulte de ce qui vient d'être exposé que Mme A venait consulter pour la deuxième, voire la troisième fois, après une première consultation dans une clinique le 10 janvier 2013 et une

Elle a consulté deux médecins qui lui ont conseillé de se faire opérer rapidement d'un fibrome utérin.

Le traitement définitif n’interviendra qu’après sept années, le 13 mai 2019, par la réalisation d’une abdominoplastie et le sacrifice de l’ombilic de la patiente.

Après plusieurs examens M. F a été renvoyé à son domicile. En raison de douleurs persistantes M. F est retourné aux urgences du centre hospitalier de Bergerac et a été opéré le 3 février 2021.

présentation de sa demande ou de la date établissant qu’il a eu connaissance de la décision, ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois, prévu à l’article L. 232-4 du code des relations

Mme A, adjoint administratif territorial principal de deuxième classe, exerçait ses fonctions dans les services du département des Hautes-Pyrénées depuis le mois d'octobre 2009.

mois après la saisine de la CADA.

Il résulte ainsi de l'instruction, notamment du relevé des indemnités journalières, que l'intéressé a bénéficié d'indemnités journalières liées à un arrêt pour maladie du 16 mars 2018, après le délai de

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

E A le 9 septembre 2020 et n'a pas été contesté dans le délai de deux mois et que M.

Pendant deux mois après un an de services ; / 3. Pendant trois mois après trois ans de services ".

Enfin, il résulte des constats effectués par le rapport que le suivi médical et chirurgical ultérieurs à cette deuxième opération du 27 janvier 2018 a permis la guérison dans de courts délais de l'infection

Après une nouvelle consultation dans le même centre le 5 avril 2020, en raison de nouvelles douleurs abdominales, M.

Il s'ensuit que ces créances sont prescrites à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage.

Il précise que " la guérison n'est pas acquise et est en suspens selon l'évolution du suivi psychothérapeutique. Si la consolidation est en cours, elle reste encore fragile ".