43 euros réclamée dans le cadre de la procédure de recouvrement de la caisse d’allocations familiales de Paris ; 2°) la réévaluation complète de son dossier par la caisse ; 3°) l’octroi d’un délai

Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des délais de paiement. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, le délai de paiement de cinquante jours a commencé à courir à compter du 17 janvier 2017.

La société par actions simplifiée (SAS) Sogetrel, domiciliée à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), a fait l'objet en novembre 2021 d'un contrôle relatif au respect des délais de paiement inter-entreprises

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse et un délai de paiement pour le paiement de l’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l’année 2023.

octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Fortuné Bibrac, représentée en dernier par Me Fréring, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2021 portant refus d'un délai

A B demande au tribunal de lui accorder un délai de paiement, une remise de dettes ou du moins un échelonnement du paiement de la somme de 2 072 euros demandée par avis de saisie à tiers détenteur émis

, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret () / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. " L'article 38 de la même loi dispose, dans

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le responsable de la trésorerie des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder un délai de paiement. Vu les autres pièces du dossier.

La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties () ".

familiales de l'Allier de procéder à un nouveau calcul en fonction des éléments recueillis ; 3°) de réduire la contrainte à un montant maximal de 9 640,58 euros ; 4°) de leur accorder de plus larges délais

Le délai de paiement de cette facture a donc expiré le 26 juillet 2021.

par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement ".

Sur les conclusions tendant à ce qu'un délai de paiement soit accordé à la société requérante : 14.

Sur les conclusions tendant à ce qu'un délai de paiement soit accordé à la société requérante : 14.

défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire (). / Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire ".

Le délai de paiement de cette facture a donc expiré le 30 juin 2018. Les intérêts moratoires ont commencé à courir le 1er juillet 2018.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier