Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et l’arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

lequel le préfet de l'Ain a prolongé l'interdiction de retour en France prononcée à son encontre par arrêté du 11 février 2023 pour une durée d'un an ; - l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet

D, représenté par Me Wakam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a prolongé sa suspension de fonctions prononcée à titre conservatoire à compter

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français dont M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

A tendant à l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français. 2.

Prenant acte de ce refus d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine, par l'arrêté attaqué du 31 octobre 2024, l'a obligé à quitter le territoire sans délai et fixé le pays de renvoi.

par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par

ou un récépissé, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir.

Par un arrêté du 13 mars 2025, le préfet de la Marne a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée d'un

maladie depuis le 24 mai 2024, qu’elle a fait déposer dans les délais ses arrêts de travail de prolongation en mairie et que la commune, en continuant de la rémunérer, a estimé implicitement qu’elle n

Par un arrêté du 18 août 2025, le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 4.

le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an une précédente interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ; 3) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du même jour