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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204355_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, à la date de la délibération contestée, les dispositions alors applicables du code de l'action sociale et des familles prescrivent une autre composition du jury nouvellement constitué.
Magistrat Crandal
DTA_2300124_20230703
3 juillet 2023
En l'espèce, le conseil départemental de l'Essonne a adopté une délibération du 25 mai 2020 d'une part modifiant l'annexe de la délibération 2017-04-0044 du 3 juillet 2017 de l'assemblée départementale
2ème chambre
DTA_2201328_20240613
13 juin 2024
Par une délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal l'a élu comme membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) et l'a désigné comme membre du conseil d'administration
6e Section - 2e Chambre
DTA_2324234_20250711
11 juillet 2025
D..., représenté par Me Maudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 6 septembre 2023 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l’Ordre des médecins (CDOM 75),
Chambre 1
DTA_2202755_20240430
30 avril 2024
Il est dès lors sans incidence sur sa légalité et doit être écarté comme inopérant à l'encontre de la délibération du conseil municipal du 29 juin 2021. 7.
DTA_2103129_20240430
1ère Chambre
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations.
7éme chambre
DTA_2300250_20230629
29 juin 2023
B dans l'accompagnement de l'enfant et dans le suivi du projet d'instruction en famille.
4ème chambre
DTA_2007164_20220722
22 juillet 2022
doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301863_20250701
1 juillet 2025
Par suite, la délibération attaquée n'est pas entachée d'erreur de fait. 7.
DTA_2306673_20260106
6 janvier 2026
Elle fait valoir que : - il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, dès lors que le renouvellement du conseil d’administration du CCAS par délibération du 30 novembre 2023 et la
1ère chambre
DTA_2001475_20221201
1 décembre 2022
En vertu de ces dernières dispositions, le conseil d'administration du CCAS de Ladignac-le-Long a adopté une délibération du 2 juillet 2020 fixant, comme critères d'attribution d'une prime exceptionnelle
3ème chambre
DTA_2106786_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2021, la SCI Family, représentée par Me Jolivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 octobre 2020 du conseil
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401412_20240806
6 août 2024
2024, par laquelle la présidente de l'université de Franche-Comté a rejeté sa demande d'inscription en première année de Master en psychologie, mention " clinique psychopathologique et clinique de la famille
8ème chambre
DTA_2103182_20241115
15 novembre 2024
du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales de Lille pour y siéger ; - l'épreuve orale du module " droit de la famille 1 " est entachée d'irrégularités ; la règle de
CHAMBRE 2
DTA_2201787_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées, en se fondant sur une délibération du conseil municipal de Tarbes du 28 juin 1998 applicables aux seuls agents contractuels de la commune, méconnaissent l'article
DTA_2300211_20250430
30 avril 2025
Par une délibération du 19 juillet 2022, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de Montpellier a approuvé l'attribution d'une prime de revalorisation applicables aux agents
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200120_20230821
21 août 2023
au tribunal d'annuler la délibération du 15 novembre 2021 du conseil municipal de Bollène renonçant à recevoir sur son ban tout cirque détenant des animaux sauvages sur son territoire.
6ème chambre
DTA_2105615_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - la directrice de l'AFPA n'était pas compétente pour lancer la procédure de passation du marché et signer celui-ci en l'absence de délibération du conseil d'administration ; -
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504617_20250507
7 mai 2025
En ce qui concerne la délibération du 26 mars 2025 du conseil d'administration de l'EPIC 13 Habitat prononçant la mise à pied à titre conservatoire de M. A : 3.
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