La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cerf en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A l'issue des rehaussements prononcés à l'encontre de la société, et consécutivement à la désignation de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

En outre, aucune disposition légale ou réglementaire n'instaure une telle indemnité au moment du départ en retraite d'un agent contractuel.

Dans ces conditions, l'administration fiscale apporte des éléments suffisants permettant de penser que les factures ne correspondent pas à une opération réelle.

A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 1 228 euros à compter du 15 juin 2022, date de réception de sa demande par la métropole Nice Côte d'azur. 8.

Dans ces conditions, la société requérante n'apporte pas la preuve de l'exagération des rappels de TVA en litige.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des intérêts et pénalités de retard correspondants

Les éléments justificatifs dont se prévalent les requérants, soit ne correspondent pas aux débits constatés sur le compte courant d’associé, soit ne sont pas de nature à établir la destination des sommes

Dans ces conditions, les garanties dont sont assortis ces textes étant similaires, il y a lieu, ainsi qu'en ont été informées les parties, de substituer ces dernières dispositions à la base légale retenue

au coût des travaux de reprise des désordres assortie des intérêts légaux à compter du dépôt de la présente requête avec capitalisation de ces intérêts dus pendant plus d'un an dans les conditions de

En tout état de cause, ces conditions générales de vente subordonnent la majoration d'honoraires à la double condition tenant à l'adjonction d'ouvrages à la commande initiale et l'acceptation de l'augmentation

Il appartient au contribuable de justifier, quelle qu'ait été la procédure suivie à son encontre, que les rémunérations qu'il a déduites de son bénéfice imposable correspondent à un travail effectif.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur ces litiges.

de 90 000 correspondant à un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par la présente requête, Mme B... a initialement demandé que les HCL soient condamnés à lui payer à titre provisionnel la somme de 10 533 euros, majorée des intérêts légaux, correspondant au supplément

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et de l'article 23 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés

à huit factures émises pour des ordres de service et bons de commande, assortie des intérêts moratoires et des intérêts au taux légal.