C A, domicilié chez FTDA n°1U221489, 39 Rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités

A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2024, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile ; Il soutient

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur ; - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - l’arrêté

Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. D aux autorités italiennes. Par un second arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence. M.

de l'acte du 5 septembre 2022 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui a demandé de prendre une seconde délibération concernant l'arrêté du 31 août 2022 portant nomination

Aux termes de l'article 13.4.3 : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur

Par un arrêté du 9 juin 2022 dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Par suite, si le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité d'un immeuble ou d'un logement, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle

Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.

Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre

de l'arrêté litigieux à laquelle il a décidé le transfert de Mme A vers ce pays, et alors même que les autorités italienne ont accepté de prendre en charge sa demande d'asile.

Par l'ordre de service n° 4, la date d'achèvement du marché a été prorogée à la date du 29 août 2017.

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

Le 30 juin suivant, elle a pris le contrôle de la SCEA de Kergalaven au sein de laquelle elle détient 95 % du capital social en s’associant avec M. A...

du 27 novembre 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.